ANNONCE LÉGALE
FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE
FEDERATION DES SOCIETES D’EXPERTISE - FSE
Syndicat professionnel
Siège social : 37 rue Catherine de la Rochefoucauld
75009 PARIS
SIREN 522 325 281
ET
FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA
Association déclarée en Préfecture
Siège social : 37, rue Catherine de la Rochefoucauld 75009 PARIS
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 mai 2025, le syndicat professionnel FEDERATION DES SOCIETES D’EXPERTISE - FSE et l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE (FEDEA) ont signé un projet de traité d’apport partiel d’actif.
La FEDERATION DES SOCIETES D’EXPERTISE – FSE, ferait apport à l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE (FEDEA), de ses activités portant sur la défense et la promotion de la profession d’expert, les études, la formation et la certification des intervenants du métier de l’expertise et la représentation du métier d’expert constituant une branche complète et autonome d’activité. L’apport ne comprend pas dans l’immédiat l’activité de syndicat patronal représentatif.
L’apport de cette branche d’activité comprendrait l’actif social, soit la somme de 387 699,93 euros moyennant la prise en charge du passif s’élevant à la somme de 123 085,30 euros. La valeur nette de l’apport s’élèverait à la somme de 264 614,63 euros.
L’apport partiel d’actif a pour contrepartie l’engagement de l’association bénéficiaire d’affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, assurer la continuité de l’objet et de l’activité du syndicat au travers du projet associatif commun, accepter en son sein les membres du syndicat dont le patrimoine est dévolu dans le respect de ses obligations statutaires.
La prise d’effet comptable et fiscale est fixée rétroactivement au 1er janvier 2025 de sorte que toutes les opérations actives et passives, effectuées par le syndicat FSE depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif seraient prises en charge par l’association FEDEA.
L’apport partiel d’actif est conditionné à son approbation par les assemblées générales extraordinaires du syndicat FEDERATION DES SOCIETES D’EXPERTISE- FSE et de l’association FEDERATION DE L’EXPERTISE EN ASSURANCE - FEDEA le 30 juin 2025 au plus tard.
