Form@legales - SPFL
Aux termes d’un acte SSP, réitératif de cession partielle de fonds de commerce en date du 29 mars 2024, signé électroniquement, enregistré au service départemental de l’enregistrement Paris St-Sulpice, le 16/04/2024, dossier 2024 00015042, référence 7584P61 2024 A 02574, il a été levé l’ensemble des conditions suspensives et constaté la réalisation définitive de la cession partielle de fonds de commerce actée aux termes d’un acte SSP en date du 27 février 2024 signé électroniquement, dans lequel, EDITIONS MODELO, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 124, rue Camille Godard, 33000 BORDEAUX, RCS BORDEAUX 480 448 315, a cédé à la société PAPETERIE FINANCIERE, SAS au capital de 716.795,75 euros, dont le siège social est situé 1, rue Frédéric Bastiat, 75008 PARIS, RCS PARIS 399 969 328, un fonds de commerce ayant une activité « de librairie technique commercialisant des ouvrages juridiques et ayant une activité d’édition, de publication, de vente et de distribution de tous imprimés juridiques papiers à destination des particuliers et des professionnels ainsi que d’édition de PDF numériques dynamiques à destination des particuliers et des professionnels, des SCI familiales » située et exploitée à PARIS (75005), 19, rue Lagrange, moyennant le prix principal de 9.000 €. Entrée en jouissance : 29 mars 2024. Pour les oppositions prévues par L.141-14 du Code de commerce : - Domicile sera élu à l’adresse du Fonds cédé pour la validité ; - et pour les correspondances à l’adresse du VENDEUR, à savoir 124, rue Camille Godard, 33000 BORDEAUX. Il n’est pas constitué de séquestre. L’opération sera sous la juridiction du Tribunal de commerce de PARIS, qui aura compétence exclusive pour régler tout litiges.