ANNONCE LÉGALE
Form@legales - SPFL
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE REALISATION DE L’ILOT HUGO VERNET
Société civile au capital de 65.55 €
Siège Social : 43 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE – 75013 PARIS
488 106 188 RCS PARIS
Aux termes d’une déclaration en date du 6 octobre 2023, l’associé unique, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Etablissement public à caractère spécial, créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège est à Paris (7ème), 56 rue de Lille, a décidé la dissolution sans liquidation de la société, conformément à l’article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE REALISATION DE L’ILOT HUGO VERNET, à l’issue du délai d’opposition de 30 jours à compter de cette publication.
Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal judiciaire de PARIS.
