ANNONCE LÉGALE

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Par ASSP en date du 12/12/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS 08 Capital : 1000 € Objet social : Conception et conseil en systèmes et logiciels informatiques Président : Mme de Sabran-Pontevès Gersende demeurant 1947 route de Sisteron 13100 AIX-EN-PROVENCE élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES Article 24 - Domaine réservé à la collectivité des actionnaires La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société ; - augmentation, amortissement et réduction du capital social ; - fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président (ou : des membres du Comité de direction) ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ; - modification des statuts, sauf transfert du siège social ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote. Article 25 - Règles de majorité Décisions prises à l'unanimité : Les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - celles requérant l'unanimité en application de la loi ; - la prorogation de la société - la dissolution de la société - la transformation de la société en une société d'une autre forme. Décisions prises à la majorité des 2/3 des voix : Les décisions collectives des associés autres que celles énumérées ci-dessus dans l’article 25 sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Article 26 - Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président Les décisions collectives résultent de la réunion d’une assemblée ou d’un procès-verbal signé par tous les associés. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. La société peut émettre des nouvelles actions avec ou sans droit de vote ou avec un droit de vote multiple. Dans le cas où de nouvelles actions sans droit de vote seraient émises par la société ou avec des droits de vote multiple, le droit de vote attaché aux actions ne serait plus proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur. Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou à distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, l’associé doit être en mesure de justifier de son identifier et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective Article 27 - Assemblées Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu. Tout associé disposant de plus de 30 % des droits de vote peut demander la convocation d'une assemblée. En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite (e-mail compris) 10 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée. Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Tout associé peut participer à une assemblée par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou moyen de communication similaire à condition que le moyen utilisé garantisse une participation effective et dont les délibérations sont retransmises de façon continue et voter à distance. Acte signé par tous les associés : Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, signé par tous les associés. Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 27 ci-après. Clauses d'agrément : Article 14 – Agrément 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision des associés prise à la majorité simple des voix des actionnaires disposant du droit de vote. 2. A l’issue de la procédure de préemption, et donc pour les actions qui n’auraient pas été préemptées, la demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. La demande indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le Président précise la date de réception de la demande d’agrément. 3. Les associés disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Président de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées, elles sont adoptées à la majorité simple des droits de vote des actionnaires. 5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de cinq (5) mois à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. 6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de quatre (4) mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.