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ANNONCE LÉGALE
JPF TROUILLOT

Constitution SCI - Publiée le 25/11/2021

Par ASSP en date du 20/11/2021 il a été constitué une SCI dénommée :

JPF TROUILLOT

Siège social : 11, rue du banquier 75013 PARIS 13 Capital : 280000 € Objet social : La société a pour objet :  l'acquisition, la gestion et, plus généralement, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens ou droits immobiliers en quelque endroit qu'ils se trouvent situés,  la prise de participation dans toutes sociétés immobilières,  l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : Mme TROUILLOT née LICOUT Françoise demeurant 3, rue de la Varenne 63270 PARENT ; Mme TROUILLOT Marion demeurant 11, rue du Banquier 75013 PARIS Cession de parts sociales : Toutes les cessions de parts sociales sont soumises à l'agrément. Les transmissions de parts au profit d'un ascendant ou descendant du cédant sont également soumises à l'agrément. L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. A l'effet d'obtenir ce consentement le cédant doit en faire la notification à la société et à chacun des associés, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée, elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'agrément, la cession doit être réalisée dans un délai de 12 mois à compter de la notification. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus• d'agrément du cessionnaire proposé, les associés disposent d'un délai de 12 mois à compter de la dernière demande d'agrément, pour racheter ou faire racheter les parts du cédant :  soit par un ou plusieurs associés,  soit par un ou plusieurs tiers agrées,  soit par la société en vue de l'annulation desdites parts. Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme des référés. Le cédant peut renoncer à la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut d'agrément ou de proposition de rachat ne lui convenant pas. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de 12 mois à compter de la dernière notification aux associés et à la société, l'agrément à la cession est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés pourront également, sans être tenus à l'obligation de rachat, dissoudre la société par une décision extraordinaire, sauf au cédant à rendre caduque cette décision en notifiant à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans le délai d'un mois à compter de ladite décision, qu'il renonce à la cession projetée. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.

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