ANNONCE LÉGALE
Les lots de copropriété suivants :
Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Pierre MARTINIS Notaire de la Société dénommée « Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés », Société Civile Professionnelle titulaire de l'Office Notarial de RUEIL-MALMAISON (Hauts-de-Seine), 123, Avenue Paul Doumer, le 20 janvier 2020 il a été constaté DECLARATION D'INSAISISSABILITE par:
Madame Alexandra Véronique POTTIER, épouse de Monsieur Charles Roger BARTHELEMY, demeurant à RUEIL-MALMAISON (92500) 3 rue des Graviers ,
Et porte sur :
DésignationDans un ensemble immobilier situé à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE) 94800 57 Rue René Hamon, cadastré section AB N°15 Lieudit 57 rue René Hamon pour 00 ha 12 a 98 ca.
Les lots de copropriété suivants :Lots de copropriété numéros cinq (5) - six (6) et trente et un (31)
Copie authentique de cette déclaration d'insaisissabilité est en cours de publication au service publicité foncière CRETEIL 2 (dépôt 14/02/2020 D02874 - N° archivage provisoire P01517).
Le requérant déclare exercer à PARIS (75008) l’activité professionnelle d'avocat en entreprise individuelle, être inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Paris et en a justifié au notaire soussigné par la production de sa situation au répertoire SIRENE en date du 5 septembre 2019.
Souhaitant bénéficier de cette disposition, il a requis le Notaire d’établir l'acte authentique pour déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble ci-dessus désigné, en application des dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce.
Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au service de la publicité foncière.
