ANNONCE LÉGALE
LMT AVOCATS
Additif à l'annonce ALP00424089 parue dans les echos.fr du 17 mars 2022 concernant le projet de fusion transfrontalière intervenu entre les sociétés PROUDREED INVESTISSEMENT (société absorbante) et AMPTON B.V. (société absorbée). Il y a lieu d'ajouter :
Aucune des parties à la fusion n’a octroyé de droits spéciaux à ses associés au sens de l’article R.236-14, 5° du Code de commerce et il n’existe aucun titre autre que les actions représentant le capital des parties à la fusion au sens de ces dispositions. En conséquence, aucun droit particulier ne sera conféré ni aucune mesure ne sera proposée aux associés, au sens de ces dispositions, dans le cadre de la fusion.
Droits des créanciers : Conformément aux articles L.236-25, L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la société absorbante et de la société absorbée dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition au projet de fusion, dans un délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) de l’avis relatif au projet de fusion prévu par l’article R.236-15 du Code de commerce.
Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers de la société absorbée et de la société absorbante peut être obtenue sans frais auprès de la société absorbante élisant domicile au 7, rue de l’Amiral d’Estaing 75116 Paris, et la société absorbée élisant domicile à Basisweg 10, 1043 AP Amsterdam, Pays-Bas.
Pour avis.
