ANNONCE LÉGALE
OPCO EP
OPERATEUR DE COMPETENCE DES ENTREPRISES DE PROXIMITE - OPCO EP,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
déclarée à la Préfecture de Paris le 1er août 2017
RNA n° W751240561
Siège social : 53 rue Ampère 75017 PARIS
AGEFOS PME, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris le 12 avril 1973, RNA W751033934 – SIREN 301 761 987, dont le siège social est situé 187, quai de Valmy - 75010 PARIS, ayant pour objet principal de percevoir et de gérer les contributions légales obligatoires visées aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, versées par les entreprises ; les contributions supplémentaires, de nature conventionnelle ou volontaire, visées à l’article L. 6332-1-2 du code du travail, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées par les entreprises ; les versements des entreprises visées à l’article L. 6242-1 du code du travail donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage ; les sommes ainsi reçues donnant lieu à reversement aux établissements autorisés à les recevoir ; le cas échéant, les contributions conventionnelles résultant d’accords de branches professionnelles destinées à financer le paritarisme dans ces branches ;
fait apport par voie d’apport partiel d’actif à l’OPCO EP, ayant pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance, et notamment de l'apprentissage ; informer et accompagner les entreprises entrant dans son champ de compétences dans l'analyse de leurs besoins ; mettre en œuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers d'ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d'alternance, et notamment d'apprentissage ; susciter des synergies entre les branches professionnelles et, plus généralement, il a pour objet de favoriser entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens ; conclure avec l'État des conventions d'objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d'actions de formation avec les pouvoirs publics ;
de l’intégralité du patrimoine d’AGEFOS PME ne faisant pas l’objet des conventions de dévolution conclues entre AGEFOS PME et les OPCO autres que l’OPCO EP, pour assurer la reprise par ces derniers, des branches professionnelles qui relevaient du champ d’intervention d’AGEFOS PME au 31 mars 2019 (en sa qualité d’OPCO provisoire) mais qui ne relèvent pas de celui de l’OPCO EP, étant précisé que sont exclus de ces dévolutions les engagements de financement d’actions de formation pris par AGEFOS PME avant le 1er janvier 2019, et ce quelle que soit la branche concernée ;
étant précisé que ce transfert par voie d’apport partiel d’actif porte sur les branches professionnelles IDCC 184, 240, 277,454, 614, 733, 759, 843, 915, 953, 959, 992, 993, 1000, 1043, 1147, 1267, 1286, 1404, 1408, 1412, 1465, 1483, 1499, 1504, 1512, 1527, 1589, 1605, 1611, 1619, 1621, 1675, 1850, 1875, 1921, 1951, 1978, 1982, 1996, 2070, 2098, 2111, 2205, 2219, 2272, 2332, 2395, 2564, 2596, 2697, 2706, 3013, 3032, 3127, 5516, 5539, 7016, 9999, ainsi que sur l’ensemble des engagements de financement d’actions de formation pris par AGEFOS PME avant le 1er janvier 2019 et ce quelle que soit la branche concernée.
l’actif de la branche complète et autonome d’activité d’AGEFOS PME étant évalué provisoirement sur la base des comptes annuels de l’association AGEFOS PME arrêtée au 31 décembre 2018 à 3.649.544.144 €, à charge pour l’OPCO EP de prendre en charge la totalité de son passif évalué à 3.295.488.636 €, soit un actif net apporté à hauteur de 354.055.508 € ; étant toutefois précisé que certains éléments sont à déduire qui concernent les branches professionnelles, qui ne relèvent pas du champ de l’OPCO EP.
l’OPCO EP reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par AGEFOS PME au titre de la branche d’activité apportée et se substitue complètement à AGEFOS PME pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
L’apport partiel d’actif produira effet différé sur le plan juridique au 31 décembre 2019 à minuit et effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Les éléments d’actif et de passif transmis par AGEFOS PME seront enregistrés dans les comptes d’OPCO EP pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018.
Le projet d’apport partiel d’actif a été arrêté par les conseils d’administration de l’association AGEFOS PME et d’OPCO EP réunis respectivement le 18 octobre 2019 et le 9 octobre 2019.
La date prévue pour les réunions des organes délibérants appelés à statuer sur l’opération est fixée au 18 décembre 2019 pour le conseil d’administration d’OPCA EP et pour l’assemblée générale extraordinaire d’AGEFOS PME.
Pour avis dans le département de la Seine
Le conseil d’administration
