ANNONCE LÉGALE
OPCO EP
OPERATEUR DE COMPETENCE DES ENTREPRISES DE PROXIMITE - OPCO EP,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
déclarée à la Préfecture de Paris le 11 août 2017
RNA n° W751240561
Siège social : 53 rue Ampère 75017 PARIS
OPCA PEPSS, ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES PROFESSIONS DE L’ENTREPRISE DE PROXIMITE ET DE SES SALARIES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris le 28 février 2018 sous RNA W751214255 – SIREN 377 945 431, dont le siège social est situé 4 rue du Colonel Driant 75001 Paris, ayant pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ; informer et accompagner les entreprises entrant dans le champ de compétences dans l’analyse de leurs besoins ; mettre en œuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers d’ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ; susciter des synergies entre les branches professionnelles, et plus généralement, de favoriser entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens ; conclure avec l’Etat des conventions d’objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d’actions de formation avec les pouvoirs publics;
fait apport par voie d’apport partiel d’actif à l’OPCO EP, ayant pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance, et notamment de l'apprentissage ; informer et accompagner les entreprises entrant dans son champ de compétences dans l'analyse de leurs besoins ; Mettre en œuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers d'ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d'alternance, et notamment d'apprentissage ; Susciter des synergies entre les branches professionnelles et, plus généralement, il a pour objet de favoriser entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens ; Conclure avec l'État des conventions d'objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d'actions de formation avec les pouvoirs publics ;
de l’intégralité du patrimoine de l’OPCA PEPSS constituant l’ensemble de ses branches d’activités, à l’exception de la branche de l’hospitalisation privée, de la branche de l’enseignement privé indépendant et des branches des géomètres experts et économistes de la construction.
l’actif de la branche complète et autonome d’activité de l’OPCA PEPSS étant évalué provisoirement sur la base des comptes annuels de l’OPCA PEPSS arrêtés au 31 décembre 2018 à 416.531.357 €, à charge pour l’OPCO EP de prendre en charge la totalité de son passif évalué à 318.657.346 €, soit un actif net apporté à hauteur de 97.874.011 €.
l’OPCO EP reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l’OPCA PEPSS au titre de la branche d’activité apportée et se substitue complètement à l’OPCA PEPSS pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
L’apport partiel d’actif produira effet différé sur le plan juridique au 31 décembre 2019 à minuit et effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Les éléments d’actif et de passif transmis par l’OPCA PEPSS seront enregistrés dans les comptes d’OPCO EP pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018.
Le projet d’apport partiel d’actif a été arrêté par les conseils d’administration de l’association d’OPCA PEPSS et d’OPCO EP réunis respectivement le 13 mars 2019 et le 9 octobre 2019.
La date prévue pour les réunions des organes délibérants appelés à statuer sur l’opération est fixée au 18 décembre 2019 pour le conseil d’administration d’OPCA EP et au 17 décembre 2019 pour l’assemblée générale d’OPCA PEPSS.
Pour avis dans le département de la Seine
Le conseil d’administration
