ANNONCE LÉGALE
OPO EP
OPERATEUR DE COMPETENCE DES ENTREPRISES DE PROXIMITE - OPCO EP,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
déclarée à la Préfecture de Paris le 1er août 2017
RNA n° W751240561
Siège social : 53 rue Ampère 75017 PARIS
AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de la Côte d’or le 15 janvier 2016, RNA W212008342 – SIREN 819 637 505, dont le siège social est situé 5 rue Louis de Broglie, CS 56623, 21066 Dijon cedex, a pour objet d’agir sur délégation de gestion du Conseil d’Administration du Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME, conformément aux articles R. 6332-17, L 6332-2 et R 6332-12 du Code du Travail, pour mettre en œuvre les décisions nécessaires à la gestion de ladite Association et pour traduire, au plan territorial, dans le cadre des orientations et directives nationales pour leur application, tant en ce qui concernant l’interprofession que les politiques sectorielles, les objectifs énoncés dans le préambule et l’article 1 de l’Accord National constitutif de l’AGEFOS PME ainsi que dans la convention de délégation. L’Association de gestion paritaire territoriale représente, sur son territoire, le Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME notamment auprès de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires. Cette délégation fait l’objet d’une convention telle que prévue dans l’Accord National constitutif ;
fait apport par voie d’apport partiel d’actif à l’OPCO EP, ayant pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance, et notamment de l'apprentissage ; informer et accompagner les entreprises entrant dans son champ de compétences dans l'analyse de leurs besoins ; mettre en œuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers d'ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d'alternance, et notamment d'apprentissage ; susciter des synergies entre les branches professionnelles et, plus généralement, il a pour objet de favoriser entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens ; conclure avec l'État des conventions d'objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d'actions de formation avec les pouvoirs publics ;
de l’intégralité du patrimoine d’AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE ne faisant pas l’objet des conventions de dévolution conclues entre AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE et les OPCO autres que l’OPCO EP, pour assurer la reprise par ces derniers, des branches professionnelles qui relevaient du champ d’intervention d’AGEFOS PME au 31 mars 2019 mais qui ne relèvent pas de celui de l’OPCO EP, étant précisé que sont exclus de ces dévolutions les engagements de financement d’actions de formation pris par AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE avant le 1er janvier 2019, et ce quelle que soit la branche concernée ;
étant précisé que ce transfert par voie d’apport partiel d’actif porte, dans le champ territorial d’ AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE, sur les branches professionnelles IDCC 184, 240, 277,454, 614, 733, 759, 843, 915, 953, 959, 992, 993, 1000, 1043, 1147, 1267, 1286, 1404, 1408, 1412, 1465, 1483, 1499, 1504, 1512, 1527, 1589, 1605, 1611, 1619, 1621, 1675, 1850, 1875, 1921, 1951, 1978, 1982, 1996, 2070, 2098, 2111, 2205, 2219, 2272, 2332, 2395, 2564, 2596, 2697, 2706, 3013, 3032, 3127, 5516, 5539, 7016, 9999, ainsi que sur l’ensemble des engagements de financement d’actions de formation pris par AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE avant le 1er janvier 2019 et ce quelle que soit la branche concernée.
l’actif de la branche complète et autonome d’activité d’AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE étant évalué provisoirement sur la base des comptes annuels de l’association AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE arrêtée au 31 décembre 2018 à 2 973 533 €, à charge pour l’OPCO EP de prendre en charge la totalité de son passif évalué à 1 574 657 € soit un actif net apporté à hauteur de 1 398 876 €.
l’OPCO EP reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE au titre de la branche d’activité apportée et se substitue complètement à AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
L’apport partiel d’actif produira effet différé sur le plan juridique au 31 décembre 2019 à minuit et effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2019. Les éléments d’actif et de passif transmis par AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE seront enregistrés dans les comptes d’OPCO EP pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018.
Le projet d’apport partiel d’actif a été arrêté par les conseils d’administration de l’association AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE et d’OPCO EP réunis respectivement le 17 octobre 2019 et le 9 octobre 2019.
La date prévue pour les réunions des organes délibérant appelés à statuer sur l’opération est fixée au 18 décembre 2019 pour les conseils d’administration d’OPCA EP et pour l’assemblée générale extraordinaire d’AGEFOS PME BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE.
Pour avis dans le département de la Seine
Le conseil d’administration
