ANNONCE LÉGALE

REG VALUE PARTNERS

Par ASSP en date du 31/03/2026, il a été constitué une SAS à capital variable dénommée :

Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Capital minimum : 20000 € Capital souscrit : 20000 € Capital maximum : 1000000 € Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : - L’activité de conseil aux entreprises et aux établissements financiers en matière de conformité aux normes applicables et aux activités réglementées ; - L’activité de conseil réglementaire, de gestion des risques, d’audit interne et contrôle interne et d’accompagnement des directions générales et des organes de gouvernance ; - Les activités connexes de formation professionnelle, de représentation d’intérêts et de communication institutionnelle ; - L'exploitation de tous brevets et marques, notamment par voie de licence ; la location de tous matériels et équipements de quelle que nature qu'ils soient ; - Et, plus généralement, toutes les opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social précité et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation. Président : la société HUMBERT PARTICIPATIONS SARL située 21, avenue Scuderi 06100 NICE immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 917485161 Directeur Général : la société SKARBNIK ADVISORY SARL située 60, rue François 1er 75008 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814428785 Clauses d'agrément : 14.1. Champ d'application Le présent article a vocation à s'appliquer dès lors que la société comporte plusieurs associés. Au sens du présent Article 14 : ● le terme « Titres » désigne toutes actions de la Société, ainsi que toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à son capital et les droits détachés de ces titres lorsqu'ils sont négociables ou susceptibles de l'être (droit préférentiel de souscription, droit d'attribution, etc.) ; ● le terme « Transfert» (et sous forme de verbe « Transférer ») désigne toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, y compris par décès, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit de Titres, telle que, notamment, sans que cette énumération soit limitative : vente (y compris publique), échange, attribution (notamment en exécution d'une garantie quelconque), donation, apport, fusion, scission ou tout autre événement emportant transmission universelle du patrimoine d'une personne morale associée, dissolution, partage (y compris dans le cadre d'une liquidation de communauté entre époux ou de la rupture d'un PACS), indivision, constitution fiduciaire ou toute opération de droit français ou étranger transférant tout ou partie des prérogatives de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit ; ● Le terme « Pacte Extrastatutaire » désigne tout pacte d'actionnaires en vigueur conclu entre tout ou partie des associés de la Société, régissant leurs relations et organisant notamment la gouvernance de la Société. Les Transferts de Titres entre associés sont libres. Sont également libres les Transferts résultant du décès d'un titulaire de Titres au profit d'un autre associé et/ou de tout ascendant, descendant ou conjoint du défunt. Tout autre Transfert de Titres est soumis à agrément et ne peut intervenir qu'avec le consentement de la collectivité des associés dans les conditions de l'Article 20 des présentes, l'associé cédant pouvant prendre part au vote. Toutefois, l'acquisition de Titres par une personne en exercice d'options d'achat de Titres ou d'attribution gratuite de. Titres, attribuées dans les conditions visées par les dispositions légales (selon le cas, articles L. 225-177 et suivants ou L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou tout texte qui s'y substituerait ou les compléterait) et par les autres articles des présents Statuts n'est pas soumise à agrément. L'acquisition de Titres par souscription à une augmentation de capital (y compris en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'un tiers non associé) n'est pas soumise à agrément, étant néanmoins précisé que le Transfert de droits de souscription à une personne non-associée est lui soumis à agrément. 14.2. Procédure Pour obtenir l'agrément, le titulaire de Titres qui désire Transférer tout ou partie de ses Titres doit notifier le projet de Transfert au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé si les dispositions légales en vigueur ne s'opposent pas à la remise sous cette forme. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de Titres à Transférer, ainsi que le prix de cession envisagé (ou la valeur des Titres en cas d'opération autre qu'une vente) et une lettre de l'acquéreur envisagé comportant confirmation de son intention d'acquérir aux conditions notifiées et du fait qu'il a pris connaissance des Statuts de la Société. Dans le cas où un Pacte Extrastatutaire est en vigueur, la notification doit également être accompagnée d'une lettre d'adhésion (ci-après la « Lette d’Adhésion ») signée par le cessionnaire proposé, par laquelle ce dernier déclare expressément avoir pris connaissance du Pacte Extrastatutaire et accepter de s'y soumettre dans son intégralité. À défaut de production de la Lettre d'Adhésion, la demande d'agrément sera réputée irrecevable et ne pourra donner lieu à délibération. Le président doit, dans un délai de huit jours suivant la réception de la notification, transmettre au cédant une copie du Pacte Extrastatutaire en vigueur, si ce dernier en fait la demande, afin de permettre au cessionnaire proposé d'en prendre connaissance. Dans les quinze jours de la réception de cette notification, le Président doit convoquer les associés en assemblée afin que ces derniers statuent sur le projet de Transfert. L'actionnaire cédant peut participer au vote. La décision des associés peut également être prise sous la forme d'un acte exprimant le consentement de tous les associés. L'agrément est subordonné à la double condition : • (i) de la décision collective des associés prise dans les conditions de majorité fixées à l'Article 20 des Statuts ou du défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la demande complète; et • (ii) de l'adhésion préalable et expresse du cessionnaire au Pacte Extrastatutaire en vigueur, matérialisée par la Lettre d'Adhésion. La décision des actionnaires est notifiée par le Président au cédant, dans les quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé si les dispositions légales en vigueur ne s'opposent pas à la remise sous cette forme. Si le Transfert est agréé par décision collective des associés, il doit être régularisé dans le délai de soixante jours à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le Transfert doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des actionnaires. Si le Transfert n'est pas agréé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les Titres, soit par priorité par les associés, soit par un tiers, soit, par la Société, dans la mesure où ce rachat par la Société est compatible avec la nature des Titres concernés. Le Président fixe librement le délai imparti aux associés pour se porter acquéreur. Tout associé ou tiers se portant acquéreur des Titres dans le cadre de la présente procédure devra, s'il n'est pas déjà partie au Pacte Extrastatutaire en vigueur, adhérer préalablement au Pacte Extrastatutaire dans les conditions prévues au présent Article 14. Lorsque deux ou plusieurs associés se portent acquéreurs, en cas de demande excédant le nombre de Titres à acquérir, il est procédé par le Président à une répartition des Titres entre lesdits demandeurs proportionnellement à leurs parts dans le capital social et dans la limite de leur demande. Si les associés laissent expirer le délai prévu pour les réponses sans user de leur droit de se porter acquéreur ou si, après l'exercice de ce droit, il reste encore des Titres disponibles, le Président peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix, qui, s'il s'agit de tiers non associé, devront être agréés conformément au présent article et devront adhérer au Pacte Extrastatutaire en vigueur. Le prix d'achat est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties, le prix des Titres est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont partagés par moitié entre le vendeur et l'acquéreur. Le cédant peut à tout moment renoncer au Transfert de ses Titres. Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu pour faire acquérir les Titres en cas de refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé pour la totalité des Titres concernés, l'agrément sera considéré comme donné sous réserve de l'adhésion du cessionnaire au Pacte Extrastatutaire. Toutefois, ce délai de trois mois pourra être prolongé par décision de justice à la demande de la Société. 14.3. Liquidation de communauté En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint non associé, l'attribution de Titres communs à l'époux ou ex-époux ne peut être effectuée que sous condition que l'époux attributaire ait été préalablement agréé dans les conditions visées au présent article. Si l'époux ou ex-époux attributaire n'est pas déjà partie au Pacte Extrastatutaire en vigueur, son agrément est subordonné à son adhésion préalable au Pacte Extrastatutaire. Pour permettre cet agrément, le projet de partage est notifié, par l'époux ou ex-époux le plus diligent, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la Société, sans préjudice du droit, pour le Président, de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté un extrait dudit acte. Le Président doit alors consulter l'assemblée des associés, dans les conditions prévues au présent article, afin qu'elle délibère sur cet agrément. En ce qui concerne la procédure à suivre pour cet agrément, il est procédé à l'égard de l'époux ou ex-époux non agréé comme il est procédé, pour les-autres Transferts, à l'égard de l'associé cédant, Les règles applicables pour les achats en cas de refus d'agrément et les règles de majorité ou de fixation et de règlement du prix visées ci-avant trouvent à s'appliquer. 14.4. Décès En cas de-Transfert résultant du décès d'un associé personne physique, ledit Transfert est soumis à la procédure d'agrément visée ci-dessus si l'un quelconque des héritiers susceptibles de se voir Transférer des Titres n'est ni déjà associé, ni ascendant, descendant ou conjoint du défunt, les délais courant à compter de la notification du Transfert faite au Président et précisant les bénéficiaires du Transfert. Si un Pacte Extrastatutaire est en vigueur et que l'héritier soumis à agrément n'en est pas déjà partie, son agrément est subordonné à son adhésion préalable au Pacte Extrastatutaire, matérialisée par la signature de la Lettre d'Adhésion. Toutefois, par dérogation, les héritiers réservataires bénéficient d'un délai de six mois à compter du décès pour adhérer au Pacte Extrastatutaire. Pendant ce délai, ils peuvent exercer leurs droits d'associé mais ne peuvent céder leurs Titres. 14.5. Communication du Pacte Extrastatutaire Le président tient à la disposition de tout associé et de tout cessionnaire potentiel une copie du Pacte Extrastatutaire en vigueur. Tout associé peut à tout moment demander au Président communication du Pacte Extrastatutaire en vigueur ainsi que de la liste des associés qui y sont parties. Le président doit transmettre ces documents dans un délai de huit jours suivant la demande. 14.6. Nullité Tout Transfert de Titres effectué en violation du présent article est nul. Est notamment nul tout Transfert de Titres réalisé sans l'adhésion préalable du cessionnaire au Pacte Extrastatutaire en vigueur, lorsque cette adhésion est requise par le présent article 14. En cas de nullité d'un Transfert pour défaut d'adhésion au Pacte Extrastatutaire, le cessionnaire est tenu de restituer les Titres au cédant et le cédant est tenu de restituer le prix perçu, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les associés parties au Pacte Extrastatutaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.