ANNONCE LÉGALE
RM CAPITAL
RM CAPITAL
SAS au capital de 100 euros
Siège social : 8, Villa Coeur de Vey - 75014 PARIS
892 406 679 RCS PARIS
AVIS DE FUSION
Le traité de fusion établi le 30/05/2022 avec la société MLP INVEST, SAS au capital de 100 €, siège sis 8 Villa Cœur de Vey, 75014 PARIS, 838 751 832 RCS PARIS, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 04/06/2022.
En application des dispositions de l'art. L236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la société absorbante.
Les actifs apportés s’élèvent à 93 982 € pour un passif de 98 771 €, soit un actif net apporté de -4 789 €. La différence entre le montant de l’actif net (soit -4 789 euros) et la valeur nette comptable dans les livres de la société RM CAPITAL, des 100 actions de la société MLP INVEST dont elle est propriétaire (figurant à l’actif pour 520 050 euros), constitue un mali de fusion de 524 839 €. Ce mali sera comptabilisé à l’actif du bilan de la Société Absorbante dans un sous-compte spécifique.
Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet juridique, fiscal et comptable rétroactivement au 01/01/2022.
Toutes les opérations tant actives que passives réalisées par la société MLP INVEST depuis le 01/01/2022 sont considérées comme faites pour le compte de la société RM CAPITAL.
La société RM CAPITAL détenant la totalité des titres de la société MLP INVEST depuis une date antérieure à celle des dépôts du traité de fusion aux Greffes des Tribunaux de Commerce de PARIS, il n’a été procédé à aucun échange de titres ni augmentation de son capital et la société MLP INVEST a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
Pour avis, le Président
