ANNONCE LÉGALE
SARL DE MORAIS CONSEIL
Aux termes d'un ASSP en date du 02/01/2024, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : MAYACC
Objet social : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, l'accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés et, plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières, apports en société, souscriptions, achats de titres, parts ou intérêts, constitution de sociétés et, éventuellement, toutes autres opérations commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Siège social : 40 Rue Pascal, Bâtiment F, 75013 PARIS
Capital : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : Monsieur GOMBERT Yohan, demeurant 40 Rue Pascal, Bâtiment F, 75013 PARIS
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Clause d'agrément : Cession et transmission des actions en cas de pluralité d'associésPréemptionLa cession et transmission des actions de la Société à un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après :L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.Dans un délai de 8 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui disposeront d'un délaid'UN mois pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A l'expiration du délai d'UN mois, le Président devra faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption à l'associé cédant.Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-après prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra se soumettre à la procédure d'agrément suivante :Agrément des cessionsLa cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, détenues par les associés se transmettent librement au profit d'autres associés. Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les titres de capital et de valeurs mobilières ne peuvent être transmis, à quelque titre que ce soit, à des ascendants, descendants, conjoints et à des tiers étrangers à la Société, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés, donné dans les conditions fixées ci-après.Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés concomitamment à l'exercice du droit de préemption susvisé.L'agrément résulte d'une décision collective des associés. Pour tout projet de cession requérant l'agrément conformément aux stipulations visées supra, la décision d'agrément devra, pour être valable, être adoptée conformément aux règles de quorum et de majorité définies ci-après :Pour les cessions au profit des tiers :- Quorum : lors d'une première consultation le quorum requis est de un quart du nombre total des associés. Si la première Assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde Assemblée sera réunie valablement si elle réunit un cinquième du nombre total des associés.- Majorité : lors d'une première consultation, à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, ou, à défaut d'obtention de cette majorité, lors d'une seconde consultation à la majorité la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.Pour les cessions au profit des ascendants et descendants, et entre conjoints :- Quorum : lors d'une première consultation le quorum requis est de un quart du nombre total des associés. Si la première Assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde Assemblée sera réunie valablement si elle réunit un cinquième du nombre total des associés.- Majorité : lors d'une première consultation, à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, ou, à défaut d'obtention de cette majorité, lors d'une seconde consultation à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les DEUX mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de TROIS mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.Si, à l'expiration du délai de TROIS mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
M. GOMBERT Yohan
