ANNONCE LÉGALE

SAS LE 36 TURBIGO

Par ASSP en date du 16/06/2026, il a été constitué une SASU à capital variable dénommée :

Siège social : 21 rue Fortuny 75017 PARIS 17 Capital minimum : 100 € Capital souscrit : 1000 € Capital maximum : 50000000 € Objet social : La Société a pour objet, en France et dans les conditions plus amplement détaillées au sein du Document d'Information : - l'acquisition directe ou indirecte de l’actif immobilier à usage d’habitation situé au 36 rue de Turbigo - Paris (75003) ou de tout autre actif immobilier, bâti ou non bâti notamment à usage d’habitation, de bureaux, commercial, hôtelier ou mixte, ainsi que la gestion dudit actif en vue de sa valorisation et de sa revente ; - la réalisation et/ou le suivi de tous travaux éventuels sur lesdits actifs immobiliers en vue de leur mise en valeur ; - la souscription de tout emprunt et mise en place de garanties ou suretés dans le cadre de la réalisation de l’objet social, et l’octroi de tout compte courant, prêt, garantie ou assimilé au profit de ses filiales directes ou indirectes, dans le respect de l’intérêt social et des conditions posées par la loi ; et plus généralement, toutes opérations financières, civiles, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement ou pour les besoins de la gestion de sa trésorerie. Président : la société ELEVATION CAPITAL PARTNERS SASU située 21 rue Fortuny 75017 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809672165 Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : 16. DÉCISIONS COLLECTIVES 16.1 Décisions relevant de la compétence des Associés Les décisions collectives des Associés sont prises en assemblées générales qualifiées d’ordinaires (les « Assemblées Générales Ordinaires ») ou d’extraordinaires (les « Assemblées Générales Extraordinaires »). Les Associés ont seul pouvoir pour prendre les actes et opérations relatives à la Société énumérés ci-dessous. Les décisions relevant de la compétence des Associés ou de celle de l’Associé Unique sont les suivantes : (a) transfert du siège social en dehors des cas de transfert dans le même département ou dans un département limitrophe ; (b) modification des Statuts (à l’exception des modifications induites par le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe) ; (c) opération de restructuration (fusions, absorption, scissions ou apports partiels d’actifs) ; (d) nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; (e) approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; (f) approbation des rapports des conventions réglementées ; (g) prorogation de la durée de vie de la Société ; (h) augmentation de capital au-delà du Capital Statutaire Maximum ou par apports en nature, par majoration du montant nominal des Actions existantes ou par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, amortissement ou réduction du capital en deçà du Capital Statutaire Minimum, ainsi que l’émission de toute valeur mobilière donnant accès au capital de la Société en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; (i) toute modification relative à la Période de Blocage de la Société ; (j) transformation ou dissolution et liquidation de la Société ; (k) la poursuite ou non de la Société en cas de perte de la moitié de son capital social ; (l) révocation du Président ; (m) rémunération de la Société de Gestion ; (n) toute autre opération qui, du fait de la loi, requiert une décision collective des Associés. Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision relève de la compétence du Président. 16.2 Décisions Ordinaires L’Assemblée Générale Ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions soumises à la collectivité des Associés visées aux points (a) à (h) (inclus) et (n) ci-dessus (les « Décisions Ordinaires »). L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice. Aucun quorum n’est requis pour les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou participant à la décision collective, que celle-ci soit prise en assemblée, par consultation écrite, par voie électronique, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication autorisé par les statuts (la « Majorité Simple »). 16.3 Décisions Extraordinaires L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prendre les décisions soumises à la collectivité des Associés visées aux points (j) et (k) ci-dessus (les « Décisions Extraordinaires »). Aucun quorum n’est requis pour les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou participant à la décision collective, que celle-ci soit prise en assemblée, par consultation écrite, par voie électronique, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen autorisé par les statuts (la « Majorité Spéciale »). 16.4 Décisions prises à l'unanimité Par exception, les décisions concernant la révocation du Président telle que visée au point (l) ci-avant, les décisions concernant toute modification relative à la Période de Blocage de la Société telle que visée au point (i) ci-avant et les décisions relatives à la rémunération de la Société de Gestion visée au point (m) ci-avant sont prises à l’unanimité des voix composant le capital de la Société. 16.5 Formes et modalités 16.5.1 Modalités générales Les décisions collectives des Associés sont provoquées aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige à l’initiative du Président. Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des Actions qu’il possède. Un Associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, Associé, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. La consultation des Associés peut s’effectuer en assemblée, par consultation écrite, courrier électronique, conférence téléphonique, visioconférence ou tout moyen de communication à distance ou encore par tout acte sous seing privé de manière dématérialisée. Sous réserve des dispositions légales impératives, le mode de consultation des Associés sera laissé au libre choix du Président. L’absence de participation au vote d’un Associé, quel que soit le mode de consultation retenu pour la prise de la décision collective, l’absence d’indication de vote ou le défaut de réponse dans le délai imparti seront réputés constituer un vote favorable à la résolution soumise au vote. 16.5.2 Assemblée générale Lorsqu’une décision collective doit être prise en assemblée générale conformément à la loi, une convocation doit être adressée par tout moyen à chaque Associé. Les Associés auront également la faculté d’émettre leur vote par correspondance au moyen d’un formulaire spécifique. Les formulaires de vote par correspondance reçus par le Président ne donnant aucun sens de vote ou entachés d’irrégularité (notamment non signés) seront réputés constituer un vote favorable à la résolution soumise au vote. L’assemblée peut se réunir en tout lieu précisé dans la convocation, tant en France qu’à l’étranger. 16.5.3 Acte sous seing privé La consultation des Associés peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les Associés ou leurs mandataires. Les décisions des Associés peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les Associés. 16.5.4 Consultation écrite Lorsqu’une décision collective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par l’initiateur de la consultation à chaque Associé par tout moyen permettant à l'Associé d'exprimer, pour chaque résolution proposée, un vote « pour » ou un vote « contre ». Les Associés disposent d'un délai de dix (10) jours suivant sa réception pour adresser au Président leur réponse également par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication fixé par l’auteur de la consultation pour la décision collective. Pendant le délai de réponse, tout Associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires. 16.5.5 Autres modes de consultation En cas de consultation organisée autrement qu’en assemblée ou que par acte sous seing privé ou consultation écrite, les Associés doivent transmettre leur vote au Président ou à l'initiateur de la convocation si ce dernier n'est pas le Président, par lettre simple ou courrier électronique, au plus tard à la date fixée par l’auteur de la consultation pour la décision collective. Le vote transmis par chacun des Associés est définitif. Durée : 5 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.