ANNONCE LÉGALE

SCP PIERRE-YVES PERRAULT ET REGIS PERE

INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Pierre-Yves PERRAULT, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (71290), 85, Route de l’Ancienne Gendarmerie, le 14 avril 2023, a été reçu le changement de régime matrimonial consistant en l’adjonction d’une société d’acquêts à un régime de séparation de biens pure et simple, par :

Monsieur Jean-Lou MOREY et Madame Sylvia Paulette LAQUERBE, son épouse, demeurant ensemble à PARIS (75019) 105 Rue Compans, Monsieur né à LOUHANS (71500) le 18 septembre 1963 et Madame née à PARIS 8ÈME (75008) le 24 janvier 1961.

Mariés à la mairie de PARIS 20ÈME (75020) le 16 août 1997 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean-Claude BOUTIN, notaire à CHATOU (78400), le 2 juin 1997.

Ce régime matrimonial n'ayant pas fait l'objet de modification jusqu’au 14 avril 2023.

Ledit acte du 14 avril 2023 contenant également apport par Monsieur MOREY à ladite société d’acquêts de divers biens immobiliers lui appartenant en propre et situés à BRUAILLES (71500).

Les oppositions des créanciers à ce changement de régime, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion et devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice, en l’Office Notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.

Pour insertion Le Notaire.