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ANNONCE LÉGALE
Société historique et littéraire polonaise

Créance salariale - Publiée le 22/09/2021
dans le journal Les Echos (75)

Société Historique et Littéraire Polonaise

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de Police

N° RNA W751010411 - N° SIREN 784 242 091 00014

Siège social : 6 Quai d’Orléans - 75004 PARIS

 

Avis de révision des charges et conditions d'un acte de donation

 

En application du Décret n°84-943 du 19 octobre 1984, il est donné avis par Me Xavier DELSOL, avocat associé du cabinet DELSOL Avocats, avocats au Barreau de LYON, 12 Quai André Lassagne 69001 LYON, tel : 04.72.10.20.30,

que le Tribunal Judiciaire de Paris va être saisi par voie d'assignation d'une demande de révision des charges et conditions grevant un acte de donation (testament olographe en date du 1er décembre 1947 déposé auprès de Maitre René Galand, notaire à Paris, le 16 septembre 1949), consenti par Monsieur Camille GRONKOWSKI, aux termes duquel il a fait donation à la Société Historique et Littéraire Polonaise, association reconnue d’utilité publique, sis 6 Quai d’Orléans, 75004 PARIS, sous diverses charges et conditions d'un immeuble situé sur la commune de DINARD (35800) 5 Rue de la Vistule, désigné « Villa La Vistule » et cadastré Sections E n°111, E n°112 et E n°113 pour une contenance totale de 1 687 m².

En raison d'un changement de circonstances rendant l’exécution extrêmement difficile et sérieusement dommageable, ladite action porte sur la suppression totale des charges affectant cette donation en vue de la vente du bien immobilier et l'affectation du prix de vente à une fin conforme à la volonté du donateur, à savoir le financement des activités de la Société Historique et Littéraire Polonaise. 

Faute d'héritiers connus, le défendeur sera Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris.

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