ANNONCE LÉGALE

SPFPL LES-HOLD

Par ASSP en date du 16/06/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 25 rue Jussieu 75005 PARIS 05 Capital : 171000 € Objet social : La Société a pour objet : - La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat ; - La participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes sociétés d’exercice libéral ayant pour objet l’exercice de toute autre profession réglementée du chiffre ou du droit, notamment d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ; - La participation dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou plusieurs des professions susvisées ; - La détention, la gestion et l’administration de tous biens et droits immobiliers au profit des sociétés dans lesquelles elle détient des participations ; - La détention des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les avocats détenant la présente société de participations financières de profession libérale sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à leur profession ; et - Toutes autres activités strictement civiles, sous réserve d’être destinées exclusivement aux sociétés ou groupements dont elle détient une participation, notamment l’acquisition, la vente et la location d’immeubles, la mise à disposition de locaux équipés ou non et destinés à être loués aux sociétés dans lesquelles la Société détient une participation ou y est domiciliée, directement ou par la détention de titres de sociétés à prépondérance immobilière. A ce titre, la Société pourra également réaliser toute prestation de formation, prestation intellectuelle, gestion et mise à disposition de marques, conseil et fourniture de services scientifiques, administratifs et financiers. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. Dans l'hypothèse où, en cours de vie sociale, cet objet ne viendrait à ne plus être rempli, la Société disposerait d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions légales. La dissolution ne pourrait être prononcée si au jour où il serait statué sur le fond, cette régularisation avait lieu. Président : Mme Leuschner Sabine demeurant 25 rue Jussieu 75005 PARIS 05 élu Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Toute cession d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés, à la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote, après purge de la procédure de préemption prévue ci- dessus. Toute cession par un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses actions à un autre associé, son conjoint ou un tiers, ascendant ou descendant en vue de l'exercice de la profession au sein de la Société est conclue sous la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur le tableau de l'ordre du barreau compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L’associé qui veut céder tout ou partie de ses actions doit notifier son projet au Président de la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou s’il s’agit d’une personne morale, dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts qu'il désire céder ainsi que le prix convenu, s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Dans les huit (8) jours qui suivent la notification visée ci-dessus, le Président doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, consulter chacun des associés sur l’agrément du ou des cessionnaires proposés. Chaque associé doit, dans le mois qui suit la réception de cette lettre, faire connaître au Président, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou n’autorise pas la cession projetée et, éventuellement, le nombre d'actions qu'il est disposé à racheter. Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée qui devra être convoquée dans le délai de huit jours à compter de la réception de la notification à la Société de l’associé cédant. La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par le Président dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues ci-dessus. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la cession est réputé acquis. Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession doit être régularisée, tant à l’égard de la Société qu'à l'égard des tiers, dans le délai maximal de deux mois à partir de la notification de la décision des associés, à défaut de quoi, une nouvelle demande d’agrément serait nécessaire. Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation du cédant, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d’agrément, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de 6 mois ou les annuler. A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d’expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle. Les dispositions des paragraphes ci-dessus sont applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie des actions d'un des associés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.