ANNONCE LÉGALE
Veronika KUSHTANINA
Conformément au décret n°84-943 du 19/10/1984, avis est donné par Mme Veronika KUSHTANINA ès-qualité d’administratrice légale de Nathaniel DUPRAT, né à PARIS (15°) le 18/04/2011, son fils mineur, de :
L’action autorisation d’aliéner et en révision judiciaire de la charge contenue dans le testament olographe en date à LIMOGES du 20/07/2012 de Feue Christiane Armande Jeanne DUPRAT dt à PARIS (13°) 75 Bd Auriol, née à NANTIAT (87) le 25/03/1940, décédée à LES CARS (87) le 02/02/2025.
Testament déposé aux minutes de Me Frédéric ALEXIS notaire à LIMOGE (CRPCEN 87074).
Aux termes dudit la défunte a légué à son petit-fils Nathaniel DUPRAT un appartement avec lots annexes sis à PARIS (13°) 75 Bd Auriol avec interdiction d’aliéner jusqu’au 01/01/2037.
La demande sera formée devant le Tribunal Judiciaire de PARIS par assignation à M. Philippe DUPRAT ès-qualité d’unique héritier légal de la défunte.
Autorisation d’aliéner les biens légués sera sollicitée avec modification de la charge en une obligation d’emploi du prix au paiement des frais et droits de succession et à l’acquisition d’un autre bien immobilier aux mêmes fins.
Autorisation d’introduire l’action est sollicitée devant le JAF en ses fonctions de juge des tutelles des mineurs près le TJ de BESANCON.
Pour avis,
Pour le compte de l’administratrice légale,
Me Alcide DESFORET, au cabinet duquel domicile est élu.
