ANNONCE LÉGALE

Société Civile CAMV

Aux termes d'un acte SSP en date du 23 septembre 2013 il a été constitué une société

Dénomination sociale :

Siège social : 58 rue de l'Hotel de ville, 77890 Beaumont du Gâtinais

Forme : Société Civile

Capital : 4000 €

Objet social : Propriété, administration et gestion sous mandat de tous supports de placements financiers, tels que titres, valeurs mobilières, droits sociaux de toute nature, OPCVM... et de toutes liquidités en euros ou devises étrangères acquisition par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement, la propriété, l administration, la gestion de tous titres négociables ou non, parts sociales ou actions, pouvant être des titres de participations ou des titres de placement. La souscription de tout contrat de capitalisation. La propriété, l'acquisition, par voie d'apport, d'achat ou autrement, l'administration, l'exploitation, la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous biens et droits immobiliers, qu'ils soient destinés à la location ou à l'usage des associés ou de certains d'entre eux, et ce dans le souci de conserver une unité familliale. Eventuellement l'aliénation de biens et droits immobiliers par vente, échange ou apport. La souscription d'emprunts, avec garanties sur les biens de la société pour la réalisation de l'objet défini comme ci dessus. Et, généralement, toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet précité et en faciliter la réalisation, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Gérant : Madame Françoise DUBOIS, 58 rue de l'Hotel de ville, 77890 Beaumont du Gâtinais

Cogérant : Monsieur Jean Michel DUBOIS, 58 rue de l'Hotel de ville, 77890 Beaumont du Gâtinais

1 - La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication, conformément à la loi. Il - Les parts sociales ne sont librement cessibles u 'entre associés ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'après agrément du cessionnaire proposé par l'unanimité des associés. Est considérée comme cession à un tiers étranger à la société, toute transmission de parts sociales par voie de succession ou su ite à une liquidation de communauté entre époux. Ill - A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des co-associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les nom , prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l'agrément dudit cessionnaire . Dans le mois de la réception on de cette lettre par elle, la société doit convoquer les associés en assemblée à l'effet de les voir se prononce r sur l'agrément sollicité. J ' STATUTS SOCIETE CIVILE "CAMV" f=_:) Lorsqu' ils refusent le cessionnaire proposé , les associés se po1tent acquéreurs des parts ; si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs en proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation . Les offres d'achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nom du ou des •acquéreurs proposés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l'article 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit pour Je cédant de conserver ses parts. Si aucun e offre n 'est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notification s faites par lui à la société et à ses co-associés en vue de l'agrément du cessionnaire, l'agrément est réputé acquis à moins que ses co-associés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision de dissolution en faisant connaître dans le mois de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société qu'il renonce à la cession projetée. Lorsque l'agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. IV - Les dispositions des paragraphes Il et Ill qui précèdent, s'appliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à l'un de ses associés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Melun