ANNONCE LÉGALE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date à VILLEPINTE du 6 septembre 1989 annoté

d’un codicille en date à PARIS du 18 janvier 2006, Madame Elisabeth Marie GOSSOT, en

son vivant religieuse, demeurant à MEAUX (77100) 15 rue de l'Abreuvoir, maison de retraite

"Les Augustines", née à SENS (89100) le 8 janvier 1919, célibataire, non liée par un pacte

civil de solidarité, de nationalité française, résidente au sens de la réglementation fiscale, et

décédée à MEAUX (77100) (FRANCE) en son domicile sus-indiqué, le 20 août 2020, a

institué un légataire universel.

Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Stéphanie GAILLARDSEROUGNE

notaire à PARIS (75008) 85 bld Haussmann, le 28 janvier 2021, duquel il

résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du

notaire en charge du règlement de la succession : Maître Stéphanie GAILLARDSEROUGNE,

notaire associé de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « Denis

POISSON et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, notaires », titulaire d’un office notarial dont

le siège est à PARIS 8ème, 85 boulevard Haussmann, référence CRPCEN : 75117, dans le

mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de MEAUX de

l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

La circulaire CIV/02/17, du 26 janvier 2017, précise que le légataire universel

bénéficie d’un droit de saisine de plein-droit à l’expiration du délai d’opposition, soit au plus

tard un mois après la publication de l’avis de saisine au BODACC et à un journal d’annonces

légales.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.