ANNONCE LÉGALE

FRADELOU

Par ASSP en date du 01/09/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 9 avenue de la Seine 77000 LA ROCHETTE Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, la mise en disposition en jouissance desdits biens au profit de ses associés Et ce, soit au moyen de ces capitaux propres, soit au moyen de capitaux d'emprunt ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toute garantie à des opérations conformes au présent objet civil et susceptible d'en favoriser le développement, Et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la Société. Gérance : M MEDRALA Paul demeurant 9 avenue de la Seine 77000 LA ROCHETTE ; Mme YANNOU épouse MEDRALA Claire demeurant 9 avenue de la Seine 77000 LA ROCHETTE Cession de parts sociales : La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appartenu à un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, sont réglés comme suit :   1 - Cession entre vifs Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, y compris entre ascendants et descendants, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales est soumise à l'agrément de tous les associés, auquel participe l’associé cédant, dont les droits de vote sont pris en considération. Par cessions au sens du premier paragraphe ci-dessus, il faut entendre, dès lors que les opérations concernées ont lieu entre vifs : toutes cessions à titre onéreux, toutes mutations entre vifs à titre gratuit, tous échanges, tous apports à toutes personnes morales non compris dans une opération de fusion ou de scission, toutes attributions soit consécutives à un partage d'une communauté entre époux, soit consécutives à un partage partiel anticipé réalisé par une personne morale au bénéfice d'un de ses membres et, plus généralement, toute opération quelconque ayant pour but ou pour résultat le transfert entre vifs ou au profit d’une personne morale de la propriété d'une ou plusieurs parts. A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder ses parts en fait notification avec demande d'agrément à la Société et à chacun de ses coassociés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d’agrément, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. La décision des associés dont il résulte que le projet de cession n’est pas agréé, est notifié au cédant, puis à chacun des autres associés par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chacun des coassociés du cédant dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier une offre d'achat au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Gérant non cédant, le plus âgé, collecte les offres individuelles, s'efforce de les rendre cohérentes, puis, s'il y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée, ou par la société elle-même. En cas d'offres émanant de plusieurs associés, sauf convention contraire entre eux, il sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification du projet de cession à la société, sauf à arrondir à l'unité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à l'associé offrant qui détenait le plus grand nombre de parts. Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés, associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, il est procédé à l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la société. Les frais et honoraires d'expertise sont pris en charge moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts qu'ils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par le défaillant ou renonçant. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa du présent paragraphe, l'agrément du projet de cession est réputé acquis à moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la Société, dans le mois de son intervention, sa renonciation à la cession par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MELUN.