ANNONCE LÉGALE

LES SOUVENIRS D'IKAR

Par ASSP en date du 25/08/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 54 route de Marlotte 77690 MONTIGNY-SUR-LOING Capital : 100 € Objet social : l’acquisition, la propriété, la gestion, la location et l’administration de tous immeubles et biens immobiliers; la mise en location d’une partie des immeubles à usage professionnel au profit de la SAS DA RENOV’ ou de toute autre société tierce; la mise en location d’une autre partie à usage d’habitation, au profit des associés personnes physiques ou tout autre locataire; et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, dès lors qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : Mme Da Silva Louane demeurant 54 route de Marlotte 77690 MONTIGNY-SUR-LOING ; M Da Costa Victor demeurant 54 route de Marlotte 77690 MONTIGNY-SUR-LOING Cession de parts sociales : Les cessions entre associés sont libres. 1. Cession entre vifs Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée. La cession est rendue opposable à la Société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Les cessions entre associés sont libres. L'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assemblée statue dans un délai de trente jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. 2. Décès d'un associé : En cas de décès d’un des associés, la Société ne sera pas dissoute et continuera uniquement entre les associés survivants. Les héritiers, légataires ou ayants droit du défunt n’acquièrent pas la qualité d'associés, sauf décision unanime des associés survivants qui pourront à leur convenance, agréer tout ou partie desdits héritiers ou légataires comme nouveaux associés. A défaut d'agrément, les héritiers ou légataires auront uniquement droit à la valeur des parts sociales du défunt, déterminée conformément à l’article 13 bis ci-après. En cas de décès simultané ou successif de l’ensemble des associés, la société sera dissoute de plein droit, sans continuation avec les héritiers, légataires ou ayants droit. Ceux-ci n'acquièrent pas la qualité d’associé et n’ont droit qu'à la part de l’actif net de liquidation revenant à leurs auteurs. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MELUN.