Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
Me Corinne BLANCHARD

Changement de régime matrimonial - Publiée le 29/03/2023

AVIS D’AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Me Corinne BLANCHARD, notaire à MAEN ROCH, le 13 mars 2023.Monsieur Francisco, José TAMÉS né à SANTIAGO DE ARENAS (Espagne) le 13 août 1961 et Madame Sylvie, Laurence, Isabelle, Madeleine PRIOUL, née SAINTMAUR- DES-FOSSES (94100), le 10 mars 1964, demeurant à COMBS LA VILLE (77380), 34, rue Cassiopée,Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT MARC LE BLANC (35460), le 28 avril 1984.Ont convenu dans l’intérêt de la famille, d’aménager leur régime matrimonial en apportant à la communauté des immeubles propres de Mme TAMèS sis à SAINT MARC LE BLANC (35460), 12 et 10 rue du Verger, consistant en deux maisons d’habitation cadastrées section AA, numéros 20 et 19 pour une contenance de 07a35ca.Cette mise en communauté ne donnera lieu à aucune récompense à la charge de cette dernière si le régime matrimonial est dissous uniquement par le décès de l'un des époux.Oppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, auprès de Maître Corinne BLANCHARD, notaire àMAEN ROCH 35460 3 , rue de la Croix Etêtée.Pour avis et mention.Me BLANCHARD, notaire.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

Le Parisien.fr (Web)
en Changement de régime matrimonial


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Seine-et-Marne / Annonce déposée : Me Corinne BLANCHARD