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SCI PREVET DUCLOS

Constitution SCI - Publiée le 14/09/2022
dans le journal LeMoniteur77.com (77)

Par ASSP en date du 13/09/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

SCI PREVET DUCLOS

Siège social : 13 Rue Saint Laurent 77400 LAGNY-SUR-MARNE Capital : 100 € Objet social : La société a pour objet : l'acquisition , la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. Gérance : M PREVET Antoine demeurant 13 Rue Saint Laurent 77400 LAGNY-SUR-MARNE Cession de parts sociales : Article 10 : Modalités de transmission des parts sociales Le terme « cession » désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance ou tout autre droit démembré ou détaché des parts sociales ou de tout ou partie des droits y attachés, pour quelque cause que ce soit en ce compris la vente quelle qu’en soit la forme, le prêt, l’échange, la dation, la donation, l’apport, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif, la liquidation ou une forme combinée de ces modalités de transmission. Article 10.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société Toute cession de parts sociales, ne pouvant intervenir qu'au profit de parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, est constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou à l’article 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d’un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d’une copie authentique de l’acte de cession s’il est notarié ou d’un original s’il est sous seing privé. Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; Une personne ne peut être associée qu’avec l’agrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extra-ordinaire. Le projet de cession de parts sociales et la demande d’agrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés en main propre. Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu’elle délibère sur le projet de cession et la demande d’agrément. L’assemblée des associés statue sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour l’assemblée des associés d’avoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus d’agrément, les associés disposent de trois mois à compter de ce refus, pour procéder au rachat à proportion du nombre de parts sociales qu’ils détenaient à la date de notification du projet de cession. Article 10.2 : Cession libre Les parts sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession, de donation, ou en cas de liquidation entre époux. Article 10.3 : Nantissement et cession forcée Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la Société dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil. Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue à l’Article 13 des présents statuts. Durée : 99 années ans à compter de son immatriculation au RCS de MEAUX.

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