ANNONCE LÉGALE

BENABDALLAH INVEST

Par ASSP en date du 08/03/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 21 RUE SIMONE VEIL 93400 SAINT-OUEN Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition, la détention, l'administration et la gestion par location nue exclusivement de biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet, à l’exclusion de toute activité commerciale. Gérance : M BEN ABDALLAH Amir demeurant 46 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ; M BENABDALLAH Yacine demeurant 21 RUE SIMONE VEIL 93400 SAINT-OUEN Cession de parts sociales : Cession Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, sous réserve des clauses spécifiques ci-dessous. Les parts sociales ne peuvent en aucun cas être cédées à un tiers. Elles ne peuvent être transmises qu’entre associés ou à leurs héritiers conformément aux dispositions des présents statuts. Transmissions des parts sociales autres que les cessions Décès d'un associé La SCI n’est pas dissoute par le décès d’un associé. - Les héritiers d’Amir BEN ABDALLAH, son épouse, peuvent entrer au capital. - Les héritiers de Yacine BENABDALLAH, ses enfants, peuvent entrer au capital. Toutefois : - Ils ne disposent pas d’un pouvoir bloquant sur la gestion - La gérance continue sans interruption et sans nécessité de décision particulière des héritiers L’associé survivant pourra, s’il le souhaite, avancer la quote-part financière qui incomberait normalement à l’associé décédé. Ces avances seront inscrites en compte courant d’associé et seront remboursées prioritairement sur les revenus futurs de la société ou, à défaut, lors de la cession des parts sociales concernées. Clause spécifique de vente / sortie des associés - Les parts peuvent être cédées entre associés à tout moment - Pendant les dix premières années suivant l’acquisition du bien immobilier par la SCI, la vente du bien immobilier détenu par la SCI nécessite l’accord de l’ensemble des deux associés. - Après l’expiration de cette période de dix ans, si l’un des associés souhaite sortir de la société, il pourra demander la mise en vente du bien immobilier détenu par la SCI, sans que l’accord de l’autre associé soit requis. Cas où les deux associés originaux sont décédés - Si un ou plusieurs héritiers souhaitent céder leurs parts, celles-ci doivent d’abord être proposées aux autres héritiers ou à tout associé restant, le cas échéant. - Si aucun héritier ou associé ne souhaite acheter les parts, le ou les biens immobiliers détenus par la SCI seront mis en vente, et le produit de la vente sera réparti entre les héritiers selon leurs droits dans le capital social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY.