ANNONCE LÉGALE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS
OFFICE PUBLIC HABITAT BAGNOLET
BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS
Par décision du Conseil de Territoire d'EST ENSEMBLE du 24/05/2022
Etablissement public syndical à vocation multiple au capital de 0 €
Siège social : 100 avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE
Enregistrée à l'INSEE sous le numéro 200057875
Par décision du Conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS du 22/03/2022
EPIC au capital de 0 €
Siège social : 17 RUE MOLIERE 93100 MONTREUIL
Immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 488777160
Par décision du Conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC HABITAT DE BAGNOLET du 15/02/2022
EPIC au capital de 0 €
Siège social : 25 rue Lénine 93170 BAGNOLET
Immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 279300024
Par décision du Conseil d'administration de BONDY HABITAT du 13/04/2022
EPIC au capital de 0 €
Siège social : 86 AV GALLIENI 93140 BONDY
Immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 279300032
Par décision du Conseil d'administration de OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE BOBIGNY du 10/03/2022
EPIC au capital de 0 €
Siège social : 6 RUE DU CHEMIN VERT 93000 BOBIGNY
Immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 279300149
Par décision du préfet de la PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2022-2742 du 03/10/2022
Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence (inter-)départementale au capital de 0 €
Siège social : 124 RUE CARNOT 93000 BOBIGNY
Enregistrée à l'INSEE sous le numéro 179300017
EST ENSEMBLE collectivité de rattachement des quatre offices publics de l'habitat précités a décidé que :
La transmission universelle des patrimoines des offices publics de l’habitat de Bagnolet, Bondy et Bobigny au profit de l’office public de l’habitat Montreuillois a effet du 01/01/2023.
Cette transmission universelle des patrimoines emporte la dissolution des offices publics de l’habitat de Bagnolet, Bondy et Bobigny a effet du 01/01/2023.
Les créanciers peuvent former opposition auprès du Tribunal de Commerce de BOBIGNY dans les 30 jours de la présente publication.
