ANNONCE LÉGALE

VOLUME LIBRE

Par ASSP en date du 24/03/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Sigle : VL Siège social : 31 boulevard Rouget de Lisle 93100 MONTREUIL Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : • Toutes activités de promotion immobilière et de surélévation, de maîtrise d’ouvrage, de lotisseur, de construction-vente et de marchand de biens, y compris l’acquisition de terrains ou de droits immobiliers, l’étude, la conception, le montage, le financement, la réalisation, la construction, l’aménagement, la structuration, la commercialisation et la gestion locative de tous projets immobiliers ; • L’étude et la surveillance de tous travaux immobiliers de toute nature (construction, rénovation, surélévation, etc.) en tant que maître d’ouvrage, et notamment de travaux de rénovation, de réhabilitation, de surélévation ou d’amélioration nécessaires à la mise en location et à la revente des actifs immobiliers acquis par la société ; • La prospection foncière, l’étude et l’analyse de projets immobiliers, ainsi que toutes opérations de conseil, de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance et d’accompagnement en montages juridiques, financiers, techniques ou administratifs relatifs à des opérations immobilières ; • L’investissement, l’acquisition directe ou indirecte d’intérêts et la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés civiles ou commerciales, entreprises industrielles, financières ou immobilières, française ou étrangères, notamment des sociétés civiles de construction-vente (SCCV), des filiales ou sociétés de projet ou dans tous groupements d'intérêt économique (et en particulier par le biais d'apports, de souscription ou acquisition de tout titre, actions parts sociales, obligations ou autres droits sociaux), ainsi que la gestion de ces participations ; • L’achat, la détention, la gestion, l’exploitation, la location ou la cession de tous biens et droits immobiliers, mobiliers ou autres ; • Et plus généralement : - Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, juridiques, civiles, mobilières ou immobilières et toutes activités de prestation de service et de conseil se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, son développement, la réalisation ou l'extension des affaires sociales ; - La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise de location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; - La gestion de toute participation ou intérêt indirect qu’elle puisse posséder dans toute société française ou étrangère ou tout groupement d'intérêt économique ; - La participation, directe ou indirecte, à toute opération ou entreprise à caractère commercial ou industriel ; - Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ; - L’obtention de tous emprunts nécessaires au financement des opérations ainsi définies, de toutes cautions, avec ou sans garantie hypothécaire, et la constitution de toutes sûretés nécessaires en vue de l'octroi d'un financement accordé à la société ou d'un financement dans l'intérêt commun de la Société et des sociétés appartenant au même groupe que la Société ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier, procéder à des opérations de trésorerie (prêt, avance en compte courant, cautionnement etc..) avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des sociétés liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; - L’animation, la coordination et le contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation ; - Toutes prestations notamment à ses filiales en matière notamment d’assistance commerciale, technique, comptable, financière, juridique, immobilière et/ou administrative en particulier d’assurer leur administration, leur contrôle et leur développement ; Le tout directement ou indirectement, en France et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise en location ou en gérance de tous biens et autres droits, ou autrement. Président : M Hales Ludovic demeurant 31 boulevard Rouget de Lisle 93100 MONTREUIL élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 15 – Décisions collectives des associés Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, directeur général ou à l'initiative d’un ou plusieurs associés détenant plus de 10 % du capital social et des droits de vote de la Société. Le commissaire aux comptes peut convoquer les associés dans les conditions fixées à l’article R. 225-162 du Code de commerce. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Les décisions collectives des associés sont prises par consultations écrites, en assemblées, ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication, notamment télex, télécopies, courriers électroniques, peuvent être utilisés pour les consultations écrites. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Sont obligatoirement soumises à la décision collective des associés : • l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, • la nomination et la révocation du Président et des Directeurs Généraux, • la rémunération des Président, Directeurs Généraux, et Directeurs Généraux Délégués, • la nomination des commissaires aux comptes, • l'extension ou la modification de l'objet social, • l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, et toute émission de valeur mobilière, • la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs, • la prorogation de la durée de la Société, • la transformation de la Société, • la dissolution de la Société, • et plus généralement, toute décision ayant pour effet de modifier, directement ou indirectement les statuts de la Société. L'assemblée est convoquée, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion, par le Président ou tout associé, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à l'information préalable du commissaire aux comptes. Le Président, le directeur général ou le(s) associé(s) qui a convoqué l'assemblée, adresse aux associés les documents nécessaires à leur information. Les associés peuvent décider, à tout moment, de délibérer sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour d’une consultation, à condition que tous les associés soient présents ou aient donné un pouvoir visant cette possibilité. L'assemblée est présidée par le Président de la Société ; à défaut elle élit son président parmi les associés présents. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le Président de séance. L’auteur de la consultation peut consulter les associés en les réunissant en assemblée, étant entendu que ladite assemblée pourra être réunie par visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication dans les conditions légales et que dans ce cadre, un procès-verbal sera établi par le président de séance indiquant la date et l'heure de la conférence, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant la séance, le nom des associés participants et la liste des documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En outre, dans le cadre d’une telle consultation par visioconférence ou téléconférence, le président de séance établit et fait circuler une feuille de présence ou une attestation de participation qui doit être signée par chaque associé participant et par le président de séance. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens à la dernière adresse notifiée à la Société par l'associé ou, à défaut, à l'adresse indiquée à la Société au moment de la constitution de la Société pour les associés initiaux ou à l'occasion de la procédure d'augmentation du capital en cas d'entrée d'un nouvel associé au cours de la vie sociale. Les associés dont le vote n'est pas reçu par la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de l'envoi des projets de résolutions sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à consultation. Le vote peut être émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Président ou l’auteur de la convocation et par un associé sur lequel sont portés la date de la consultation, l'ordre du jour, l'identité de la personne ayant initié cette consultation, le mode d’envoi et la liste des documents adressés aux associés, le texte des résolutions mises aux voix, la réponse ou l’abstention de chaque associé et le résultat des votes. Les associés peuvent également être consultés par la signature d’un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l’ensemble des associés ayant un droit de vote, comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés consultés, l’identité de tous les associés consultés et la signature de chacun d’entre eux ou de son représentant. Ledit acte vaudra procès-verbal des décisions des associés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-même ou par mandataire. Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives prises en assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, et les décisions collectives prises en assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Sous la même réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : • celles prévues par les dispositions légales et/ou les Statuts ; et • les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article L. 225-130, alinéa 2 du Code de commerce). Pour toute assemblée le quorum est atteint dès lors que les Associés présents, représentés par mandataire ou prenant part au vote par tout autre moyen possèdent au moins 50% des droits de vote. Article 16 – Associé unique En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les présents statuts. Clauses d'agrément : 10.2 – Agrément 10.2.1 Domaine d’application Dans l'hypothèse où l’un des associés envisagerait de céder tout ou partie des actions qu'il détient dans la Société (l’ « Associé Cédant »), d'en disposer au profit d'un tiers (le « Tiers Acquéreur »), à titre onéreux ou gratuit, alors même s'agissant d’une cession qu'elle aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, ou par voie d'apport en Société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, les autres associés bénéficieront alors d'un droit d’agrément dans les conditions précisées ci-dessous. 10.2.2 Conditions d’exercice de l’agrément Dans le cas où les droits de préemption décrits ne seraient pas exercés pour la totalité des actions offertes l'Associé Cédant en avisera sans délai le Président. Si le cessionnaire pressenti est un tiers, la cession sera alors soumise à l'agrément de l’assemblée générale des associés qui devra se prononcer à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés, et dans les conditions ci-après définies, et la notification initiale de cession par l’Associé Cédant, tiendra lieu de notification. 1 - Dans le délai d’un (1) mois à compter de cette notification, le Président est tenu de notifier à l’Associé Cédant si l’assemblée générale a accepté ou refusé la cession projetée. A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis. La décision d'acceptation doit être prise à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés, l’Associé Cédant pouvant prendre part au vote. La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Dans les dix (10) jours de la décision, l’Associé Cédant doit en être informé par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent. En cas de refus, l’Associé Cédant aura huit (8) jours pour faire connaître dans la même forme s'il renonce ou non à son projet de cession. 2 - Dans le cas où l’Associé Cédant ne renoncerait pas à son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des associés ou par des tiers, soit par la Société, en vue d'une réduction du capital, et ce dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus. A cet effet, le Président avisera les associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, de la cession projetée en invitant chaque associé à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir. Les offres d'achat doivent être adressées par les associés au Président, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, dans les quinze (15) jours de la notification qu'ils ont reçue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes. 3 - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Président peut faire acheter les actions disponibles par un ou des tiers, sous réserve de la procédure d’agrément décrite ci-dessus. 4 - Les actions peuvent être également achetées par la Société. A cet effet, le Président convoque une assemblée générale des associés, à l'effet de décider, s'il y a lieu, du rachat des actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit être effectuée suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de deux (2) mois indiqué ci-dessus. Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 5 - ci-après. 5 - Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des associés ou par des tiers, le Président notifie à l'Associé Cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreur(s). Le prix de cession des actions est fixé d'un commun accord entre eux et l’Associé Cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l’Associé Cédant et par moitié par les acquéreurs. 6 - Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'associé vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus. Ce délai de deux (2) mois peut être prolongé par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé. 7 - Avis est donné au titulaire des actions, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, dans les huit (8) jours de la détermination du prix, d'avoir à se présenter au siège social, pour percevoir ce prix, lequel n'est pas productif d'intérêts, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement, à moins qu'il ne préfère renoncer à la cession. Faute par l’Associé Cédant de se présenter dans ce délai, ou de notifier dans le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent, son intention de renoncer à la cession, celle-ci pourra être régularisée d'office par la Société. 8 - Toutes les notifications visées dans le présent article devront être effectuées par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre procédé équivalent. 9 - A titre de règle pratique, l’ensemble des associés pourra déroger au formalisme et aux délais ci-dessus mentionnés par un acte sous seing privé écrit signé de tous les associés et le Président. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY.