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Envoi en possession symbol

Changement de régime matrimonial - Publiée le 05/01/2021
dans le journal Les Echos (94)
Envoi en possession

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 25 janvier 2015, Monsieur Gérard André Georges CASSAGNE, en son vivant ingénieur urbaniste en retraite, demeurant à CACHAN (94230), 18 rue du Centre, né à NIORT (79000), le 23 mai 1940, ayant conclu avec Madame Jocelyne Henriette Marie DURAND un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Bénédicte BODIN-BERTEL, notaire à PLEURTUIT, le 26 janvier 2015, veuf en uniques noces de Madame Annick Marcelle Marie Jeannine DURAND, décédé à SAINT-SULIAC (35430) (FRANCE), le 17 octobre 2020, a institué un légataire universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bénédicte BODIN-BERTEL, notaire associée de la Société Civile Professionnelle «Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, Notaires Associées», titulaire d’un Office Notarial à PLEURTUIT, 4 rue Ransbach Baumbach, le Verger des Réautés, le 4 décembre 2020 (un rectificatif à cet acte a été reçu par le même notaire en date du 22 décembre 2020), desquels il résulte que le légataire rempli les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs et de l’absence d’héritiers réservataires.

Opposition à l’exercice des droits du légataire pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bénédicte BODIN-BERTEL, notaire à PLEURTUIT (35730) Rue Ransbach Baumbach, référence CRPCEN : 35095, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament ainsi que du rectificatif.

En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.

Pour avis, le notaire

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