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ANNONCE LÉGALE
MYL FAMILY

Constitution SCI - Publiée le 23/01/2026

Par ASSP en date du 23/01/2026 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

MYL FAMILY

Siège social : 27 AVENUE JEAN CLAUDE DELUBAC 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE Capital minimum : 100 € Capital souscrit : 100 € Capital maximum : 100000 € Objet social : MYL FAMILY Gérance : M BOUIBED YACINE demeurant 27 AVENUE JEAN CLAUDE DELUBAC 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE Cession de parts sociales : 12.1. Principe : toute mutation de parts (cession, donation, apport, échange, démembrement, etc.) est soumise à agrément unanime des associés, quelle qu’en soit la forme et la personne du cessionnaire, y compris en ligne. 12.2. Forme obligatoire : toute cession doit être reçue en la forme authentique par notaire ; à défaut, elle est inopposable à la société. 12.3. Dispenses d’agrément limitées : Transmission par décès : les parts du défunt sont attribuées par priorité au conjoint survivant (s’il l’accepte), à concurrence de la quotité disponible ; à défaut, transmission aux descendants sans agrément. Donation entre époux/descendants : dispense d’agrément (information préalable au gérant). 12.4. Droit de préemption : en cas de cession à un tiers, les associés bénéficient d’un droit de préemption au prix et conditions proposés. 12.5. Inaliénabilité : les parts sont inaliénables pendant 3 ans à compter de l’immatriculation, sauf décision unanime contraire ou force majeure (décès, invalidité, saisie). 12.6. Opposabilité : la cession n’est opposable qu’après signification par acte notarié et inscription sur le registre des mouvements. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.

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