ANNONCE LÉGALE

SCI BENJAMIN

Par ASSP en date du 30/03/2024 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 44 rue du bel-air 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Capital : 1000 € Objet social : La SCI a pour objet : - L’acquisition, l'exploitation par bail, la gestion, la location et l’administration de tous biens mobiliers, immobiliers, ou terrains dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ; - L’acquisition d'immeubles/biens immobiliers en vue de leur division en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; - L’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ; - La prise de participation dans toutes sociétés immobilières ; - L’obtention de toutes ouvertures de crédits, de prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires, destinés au financement des acquisitions et/ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres, à faire dans les biens immobiliers de la société ; - De manière plus générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, dès lors qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société ; - Éventuellement et à titre exceptionnel, l'aliénation du ou des biens immobiliers devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : Mme Benjamin Todesa demeurant 44 rue du bel-air 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Cession de parts sociales : a. Formalités de cession La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sous seing privé ou par acte notarié. Elle n’est opposable à la SCI qu’après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique comme le prévoit l’article 1690 du Code civil. Elle est également rendue opposable à la Société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. La cession ne sera opposable aux tiers qu’après publication, et sous réserve de l’accomplissement de ces formalités. b. Agrément Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. L'agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L'assemblée statue dans les deux mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d’un mois. En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement conformément aux dispositions de l’article 1862 du Code civil. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le gérant a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. Le gérant notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du (I) de l'article 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.