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Aménagement régime matrimonial symbol

Changement de régime matrimonial - Publiée le 19/11/2020
dans le journal Le Parisien (95)
Aménagement régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître DEJEAN de la BÂTIE , Notaire de la Société Civile Professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BÂTIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL », titulaire d’un Office Notarial à GONESSE, 12 Bis rue de Paris, le 17 novembre 2020, a été reçu l’adaptation du régime matrimonial :

Par :

Monsieur Patrick Claude HAJJAJ, agent administratif, et Madame Evelyne Georgette Yvonne TOURIN, adjoint administratif, son épouse, demeurant ensemble à LE THILLAY (95500) 1 avenue du Château.

Monsieur est né à SOYAUX (16800) le 8 juillet 1959,

Madame est née à PARIS (75020) le 6 mars 1957.

Mariés en secondes noces à la mairie de LE THILLAY (95500) le 6 octobre 2018 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Aux termes dudit acte, Madame Evelyne TOURIN a procédé à l’aménagement de leur régime matrimonial par l’apport à la communauté existant entre elle et son époux, d’un bien immobilier sis au THILLAY (95500), 1 avenue du Château,

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à l’Office Notarial de GONESSE (95500), 12 bis rue de Paris.

En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement du régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

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