ANNONCE LÉGALE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 3 novembre 2006,

Monsieur Gérard CHATELET, en son vivant retraité, demeurant à LE THILLAY (95500)       7 avenue Châteaubriand      .

Né à TOURNAN-EN-BRIE (77220)      , le 26 mai 1952.

Veuf de Madame Suzanne Chantal GUERIN et non remarié.

Non lié par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Décédé à LE THILLAY (95500) (FRANCE), le 22 juin 2022.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Roland-Emmanuel DEJEAN de la BÂTIE, Notaire  de la Société Civile  Professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN DE LA BÂTIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Fanny BRUGUET», titulaire d’un Office Notarial à GONESSE (95500), 12 Bis rue de Paris, le 20 juillet 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Roland-Emmanuel DEJEAN DE LA BATIE, notaire à GONESSE (95500) 12 bis rue de Paris, référence CRPCEN : 95015, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition de l’acte constatant la saisine du légataire (date de réception par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 29 juillet 2022).

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.