ANNONCE LÉGALE

BRISSAUD

Aux termes d’un acte authentique en date du 24/11/2020 reçu par Maître MILLET de la SCP MILLET et HULEUX Notaires sise 75 rue Saint Lazare 75009 PARIS 09 , publié et enregistré en date du 27/11/2020 , au bureau des hypothèques de VANVES 2, M BRISSAUD Hugues époux de Mme FORTIN Odile mariés sous le régime CBRA , demeurant ensemble au 81 rue de Paris, 95270 VIARMES a, en application de l’article L.526-1 du Code de commerce, déclaré insaisissables ses droits sur sa résidence secondaire située au 31 bis rue de Solférino 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT .Ladite propriété constituant un bien de communauté.