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ANNONCE LÉGALE
Désignation

Multi-modifications - Publiée le 25/09/2026

Suivant acte reçu par Maître Corinne PEROTTO, Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « SELARL Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT (Val de Marne), 3, Allée de l’Amourette, CRPCEN 94048, le 25 septembre 2026, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.

ENTRE :

Monsieur Albert Jean Claude Constant LAPERCHE, retraité, et Madame Colette Raymonde Marie Françoise ROGER, retraitée, demeurant ensemble à CERGY (95800)17 boulevard d'Erkrath.

Monsieur est né à MAXENT (35380) le 5 décembre 1947,

Madame est née à GOVEN (35580) le 16 août 1949.

Mariés à la mairie de BAULON (35580) le 4 juillet 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Bien apporté Apport de bien propre

Monsieur Albert Jean Claude Constant LAPERCHE déclare apporter la pleine propriété des biens et droits immobiliers ci-après désignés :

Désignation

A MAXENT (ILLE-ET-VILAINE)35380, 4 la Hantardais,

Section

N°

Lieudit

Surface

YO 17 4 LA HANTARDAIS 00 ha 02 a 15 ca

YO 18 4 LA HANTARDAIS 00 ha 06 a 75 ca

YO 19 4 LA HANTARDAIS 00 ha 11 a 10 ca

Total surface : 00 ha 20 a 00 ca

les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

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