ANNONCE LÉGALE
Form@legales - SPFL
Aux termes d’un acte SSP en date à Franconville La Garenne du 20 octobre 2022, enregistré au service départemental de l’enregistrement ERMONT, le 18/11/2022, dossier 2022 00019467, référence 9504P61 2022 A 04293, la Commune de Franconville-La-Garenne, personne morale de droit public située dans le département du Val d’Oise, domicilié à l’Hôtel de Ville, 11 rue de la Station – 95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE, identifiée au SIREN au numéro 219 502 523, a rétrocédé à la société A.R.D.G, SARL, RCS Pontoise 914 260 708, située 16 rue du Parc – 95130 FRANCONVILLE, un fonds de commerce de « restauration rapide, café et salon de thé, à consommer sur place, à emporter sans vente de boissons alcoolisées ou à livrer, accessoirement la vente et la location de DVD », exploité au 119 rue du Général Leclerc – 95130 FRANCONVILLE, moyennant le prix principal de 30.000 €. Entrée en jouissance : 20 Octobre 2022. Les parties constituent Séquestre Juridique, l’Ordre des Avocats, désormais situé MAISON DES AVOCATS - COURS DES AVOCATS - CS 64111 - 75833 PARIS CEDEX 17. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité, à l’adresse du Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, soit au MAISON DES AVOCATS - COURS DES AVOCATS - CS 64111 - 75833 PARIS CEDEX 17, et pour la correspondance, à l’adresse du fonds de commerce. Les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
