ANNONCE LÉGALE
MAITRE DE PONTVILLE
OFFICE NOTARIAL DE BEAUCHAMP (95250)
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître François de PONTVILLE, notaire à BEAUCHAMP (95250), 5 avenue Georges Clémenceau, le 26 juillet 2022,
Monsieur Domingos MAGALHAES DE OLIVEIRA, et Madame Rosa Maria MEIRELES FERNANDES DE OLIVEIRA, son épouse, demeurant ensemble à BEAUCHAMP (95250), 36 voie Cadoux,
Nés, savoir :
Monsieur à ARRIFANA, FEIRA (PORTUGAL), le 17 avril 1956,
Madame à BALUGAES, BARCELOS (PORTUGAL), le 20 mars 1961.
Mariés au Consulat Général du PORTUGAL à PARIS, le 20 mars 1987, sans contrat, ayant déclaré être soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, par suite de l’établissement en France de leur premier domicile stable et effectif après le mariage, lequel régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification postérieure,
Ont adopté, pour l'avenir, le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant et exclusion de la reprise des biens propres par les ayants-cause du défunt en cas de dissolution de la communauté par le décès d'un des époux.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître François de PONTVILLE, notaire à BEAUCHAMP (95250) 5 avenue Georges Clémenceau.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
