Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
MME ODILE LOUISE MARTINE DAURIAT

Changement de régime matrimonial - Publiée le 31/05/2021
dans le journal Le Parisien (95)

Suivant acte reçu par Maître Valérie LALONDE, Notaire au sein de la Société par actions simplifiée dénommée « Office Notarial de Montsoult », titulaire d’un Office Notarial à MONTSOULT, 21, rue Alphonse Daudet, CRPCEN 95050 , le 7 mai 2021, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux:

ENTRE:

CLAUDE RENE CHAUVIER

Fonctionnaire territorial, et

MME ODILE LOUISE MARTINE DAURIAT

 Fonctionnaire territorial, demeurant ensemble à MONTSOLJLT (95560) 4 Allée Marie Louise.

Monsieur est né à PARIS 13EME ARRONDISSEMENT (75013) le 18 février 1964,

Madame est née à CRETEIL (94000) le 3 octobre 1963.

Mariés à la mairie de MONTSOULT (95560) le 11 mai 1991 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité Française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Val-d’Oise / Annonce déposée : MME ODILE LOUISE MARTINE DAURIAT