ANNONCE LÉGALE

MORAINVILLIERS INVESTISSEMENT 4

Par ASSP en date du 23/04/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 2 allée de Lutèce 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS Capital : 1000 € Objet social : La société a pour objet, en France comme à l'étranger : • l'acquisition, la prise à bail, la conservation, l'administration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ; • la réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ; • la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés ; • toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société. Gérance : M LANFRY Edouard demeurant 2 allée de lutèce 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS Cession de parts sociales : Tout acte ayant pour effet ou pour but de transférer - soit à titre onéreux, soit à titre gratuit - un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales sera soumis aux dispositions de cet article. a. Formalités des cessions de parts Formes de cessions Toute cession de parts doit être constatée par écrit, soit par acte sous seings privés, soit par acte notarié. En ce qui concerne les cessions de parts entre époux, l'acte de cession devra avoir acquis date ce1iaine autrement que par le décès de l'époux cédant. Opposabilités à la société Les cessions de parts sociales ne seront opposables à la société qu'après accomplissement des formalités édictées par l’Article 1690 du Code Civil, c'est-à­dire après avoir été signifiées à la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié. A défaut, la cession de parts sera inopposable à la société, même en cas d'agrément du cessionnaire. Opposabilités aux tiers Les cessions de parts sociales seront opposables aux tiers après accomplissement des formalités de l’Article 1690 précité et après dépôt au Greffe du Tribunal compétent de deux originaux de l'acte sous seings privés ou de deux copies authentiques de l'acte notarié. A défaut, le cédant sera réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. Il restera tenu à leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE.