ANNONCE LÉGALE

OLIVER CONZELMANN CONSULTANT

Par ASSP en date du 21/02/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 17, Avenue De Paris 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY Capital : 1000 € Objet social :  Toute prestation de services de consultant à l’attention des entreprises ;  D’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. Président : M Conzelmann Oliver demeurant 17, Avenue De Paris 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 17 - Décisions des actionnaires 1 - Compétence exclusive Sont prises obligatoirement par la collectivité des actionnaires les décisions relatives à :  l'augmentation, la réduction et l'amortissement du capital social ;  la transformation, la fusion, la scission, les apports partiels d’actifs, la dissolution et la liquidation (en ce compris la nomination du liquidateur) ;  la modification des présents statuts ;  l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;  toute distribution faite aux actionnaires à l'exception des acomptes sur dividendes ;  l'approbation des conventions conclues entre la Société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires ;  la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération et des pouvoirs du Président et du directeur général ;  la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants. 2 - Modes de consultation des actionnaires Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des actionnaires. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social. 3 - Les décisions collectives d’actionnaires sont prises à l’initiative du Président ou à la demande d'un actionnaire détenant au moins 5% du capital social (ci-après le "Demandeur"). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas actionnaire, en est avisé par tout moyen. L’ordre du jour en vue des décisions collectives d’actionnaires est arrêté par le Demandeur. 4 - Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un actionnaire. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat. 5 - Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. 6 - Décisions prises en assemblée générale L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut être convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires Demandeurs. Elle est réunie au siège social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l’assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires à l'information des actionnaires. Tout actionnaire disposant d'au moins 5% du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit être parvenue à la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion. L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. À chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un actionnaire présent ou le mandataire d'un actionnaire représenté. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des actionnaires sont présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. 7 - Décisions prises par consultation écrite En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi et signé par le Président auquel est annexée chaque réponse des actionnaires et qui est immédiatement communiqué à la Société pour être conservé dans les conditions visées ci-après. 8 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les actionnaires et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, 5 jours au moins avant la date de la réunion. L’ordre du jour doit être indiqué, ainsi que la manière dont les actionnaires peuvent prendre part à la réunion. Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit, dans un délai de 10 jours à compter de la téléconférence, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué :  l’identité des actionnaires présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet ; dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ;  l’identité des actionnaires absents ;  le texte des résolutions ;  le résultat du vote pour chaque délibération. Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des actionnaires. Les actionnaires ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les 10 jours, après l’avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. À réception des copies signées par les actionnaires, le Demandeur établit le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l’envoi du procès-verbal aux actionnaires et les copies renvoyées dûment signées par les actionnaires ainsi qu’il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés comme indiqué ci-après. 9 - Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des actionnaires Les décisions collectives peuvent également résulter d’un acte sous seing privé signé par tous les actionnaires. 10 - Le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront convoqués à l’assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mêmes conditions que les actionnaires. En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions unanimes des actionnaires, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite ou à la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte. 11 - Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entraînant modification des statuts, notamment et sans limitation celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation et la liquidation de la Société. Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance. Par exception, ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité :  les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ;  la décision de prorogation de la durée de la Société. En outre, les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions ou à l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires, conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce. 12 - Décisions ordinaires Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance. 13 - Conservation et signature électronique des procès-verbaux Les décisions des actionnaires sont constatées par des procès-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés ou sous forme électronique. Lorsque les procès-verbaux ou les actes sous seing privé constatant les décisions des actionnaires sont établis sous forme électronique et signés au moyen d’une signature électronique, le niveau de garantie de la signature électronique appliqué pourra ne pas répondre aux exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dès lors que la signature électronique sera réalisée au moyen d’un service proposé par un prestataire figurant sur la liste, publiée par l’ANSSI, des prestataires de services de confiance qualifiés au sens du référentiel général de sécurité (RGS) en vigueur, tel que prévu par l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ou tout autre loi ou règlement qui pourrait venir s’y substituer. 14 - Information des actionnaires L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation. Clauses d'agrément : La transmission des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé « registre des mouvements ». La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée. La transmission à titre gratuit, ou en suite de décès, s'opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. Sous réserve le cas échéant des éventuels accords entre associés, les cessions d'actions sont libres. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE.