ANNONCE LÉGALE
PUBLILEGAL
République française
Liberté - égalité - Fraternité
Préfecture du Val-d’Oise
Direction départementale des territoires
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Communes de Goussainville et de Le Thillay
Par arrêté préfectoral n°2026-18813, il sera procédé, du mercredi 24 juin 2026 au mercredi 08 juillet 2026 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs, au profit du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’enquête parcellaire conjointe relatives au projet d’aménagement du Croult sur les communes de Goussainville et de Le Thillay.
Le siège de l’enquête est fixé à l’hôtel de ville de Goussainville - 1 Place de la Charmeuse 95190 Goussainville.
Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier d’enquête publique préalable à la DUP, un exemplaire du dossier d’enquête parcellaire comprenant le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, l’emprise du projet prévue, la liste des parcelles correspondantes ainsi que les registres d’enquête distincts DUP et parcellaire seront mis à disposition du public aux mairies de Goussainville et de Le Thillay aux heures habituelles d’ouverture au public des bureaux.
Les courriers et courriels réceptionnés après la clôture de l’enquête ne seront pas pris en compte.
M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire hors classe (ER), désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, se tiendra à la disposition du public avec les dossiers d’enquêtes et les registres d’enquête lors de 3 permanences qu’il assurera à l’accueil de l’hôtel de ville de Goussainville aux jours et heures suivants :
• mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 12h00;
• jeudi 02 juillet 2026 de 14h30 à 17h30;
• mercredi 08 juillet 2026 de 13h30 à 17h00 (clôture de l’enquête).
De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions concernant l’enquête publique préalable à la DUP sur le registre d’enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/croultgoussainville ou via l’adresse mail dédiée : croultgoussainville@mail.registre-numerique.fr
Ces observations et propositions transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur les registres d’enquête publique relatifs à l’enquête DUP, seront consultables sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/croultgoussainville
Après clôture des registres d’enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans le délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai d’un mois, à compter de la clôture de l’enquête, pour établir un rapport et consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises (déclaration d’utilité publique et parcellaire) en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserve(s) ou défavorables au projet soumis à l’enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces au Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne ou à la préfecture du Val-d’Oise (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Aménagement Durable – Pôle Aménagement Opérationnel).
En vertu de l’article L311-3 du code de l’expropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité.
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