ANNONCE LÉGALE
ROLAND-EMMANUEL DEJEAN DE LA BATIE, THOMAS BERDAL ET FANNY BRUGUET NOTAIRES ASSOCIES
INSERTION - CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Suivant acte reçu par Maître BERDAL, Notaire de la Société Civile Professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN DE LA BÂTIE, Thomas BERDAL et Fanny BRUGUET», titulaire d’un Office Notarial à GONESSE(95500), 12 Bis rue de Paris, le 30 janvier 2026, enregistré à ERMONT, le 3 février 2026, dossier 2026 000023 46 référence 9504P61 2026 N 00237, a été cédé un fonds de commerce par :
La Société dénommée MADAME EST SERVIE, dont le siège est à ROISSY-EN-FRANCE (95700) 10 Bis rue d'Orval , identifiée au SIREN sous le numéro 794964486 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE.
A :
La personne morale de droit public COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, collectivité territoriale, située dans le département de Val d'Oise, dont l'adresse du siège est à ROISSY EN FRANCE (95700) , 40 avenue Charles de Gaulle , identifiée sous le numéro SIREN 219505278.
Désignation du fonds : Le fonds de commerce de RESTAURATION, VENTE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE S'Y RAPPORTANT sis à ROISSY-EN-France (95700) 10 bis rue Dorval, lui appartenant, connu sous le nom commercial MADAME EST SERVIE, et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE, sous le numéro 794964486.
Le CESSIONNAIRE est propriétaire du fonds à compter de ce jour et il en aura la jouissance à compter du 1er février 2026.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR), s'appliquant :
aux éléments incorporels pour DEUX CENT QUARANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (240.400,00 EUR),
au matériel pour NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (9.600,00 EUR)
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.
