ANNONCE LÉGALE

SCI J&E

Par acte authentique en date du 19/02/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 16 avenue Beauséjour 95250 BEAUCHAMP Capital : 1000 € Objet social : La SOCIETE a pour objet : - l'acquisition en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit de tous immeubles, la propriété, l'aménagement, la construction, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement dit de tous immeubles et terrains qui seront apportés à la SOCIETE ou acquis par elle, quel que soit leur mode d'acquisition (achat, apport ou construction) ou de financement (emprunt, crédit-bail), l'aliénation occasionnelle des biens lui appartenant, pourvu que ce soit dans le cadre de la gestion patrimoniale et civile de l'objet social et que l’aliénation ne s’inscrive pas dans une opération d’achat en vue de la revente; - la prise de participation dans toutes sociétés immobilières ; - l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. La SOCIETE peut notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet, notamment pour garantir un prêt que contracterait personnellement un associé destiné à être versé à titre d'apport en capital ou pour le financement de l'acquisition de parts sociales ou pour garantir un prêt d'un locataire occupant un immeuble appartenant à la SOCIETE de manière à assurer à la société le paiement des loyers par ce ou ces locataires. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la SOCIETE. Gérance : Mme CANHOTO ANTUNES Christelle demeurant 16 avenue Beauséjour 95250 BEAUCHAMP ; M DELENCLOS Nicolas demeurant 16 avenue Beauséjour 95250 BEAUCHAMP Cession de parts sociales : Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée. Conformément aux dispositions du Code civil : - toute cession prendra effet au jour de la date de l’acte entre le cédant et le cessionnaire ; - elle devra être notifiée à la SOCIETE pour lui être opposable, sauf si la SOCIETE en prend acte par ses représentants es-qualités. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, au Registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la gérance de la SOCIETE. Procédure d'agrément et cession Les dispositions qui suivent, concernant la procédure d'agrément, sont applicables à toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports en société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, apports par voie de fusion, scission ou assimilés, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées au paragraphe précédent. Organe compétent L'agrément est de la compétence de la gérance. Procédure de l'agrément L’associé qui veut céder ses parts en informe la SOCIETE par acte de commissaire de justice, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tous les délais ci-après visés courent à compter de la date de la remise de ladite lettre. La demande d’agrément, à peine d’irrecevabilité, doit indiquer les prénoms, nom ou dénomination, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, le nombre de parts sociales et la nature des droits dont la cession est envisagée, le prix (ou la valeur en cas de cession à titre gratuit) de chaque part sociale, ainsi que les modalités de paiement. Cession agréée L’agrément est accordé si la gérance a émis un avis favorable ou réputé accordé, à défaut de réponse de la gérance, dans le délai d'un (1) mois à compter de la notification à la SOCIETE de la cession envisagée. Si l’agrément est accordé, ou réputé accordé, la cession doit intervenir dans les soixante (60) jours, soit de la notification de la décision d’agrément, soit du jour où le projet est réputé agréé ; à défaut de réalisation dans ce délai, une nouvelle demande d’agrément doit être présentée. Agrément en cas de démembrement de la propriété des parts sociales En cas de démembrement de propriété des parts sociales : - la notification aux fins d’agrément devra être faite au nu-propriétaire ; - le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire nonobstant toute disposition contraire des présents statuts ; - la faculté de rachat appartient au nu-propriétaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE. Acte authentique reçu par Me BOURTEELE, notaire à SAINT-PRIX (95390)