ANNONCE LÉGALE

THAMANNAEL

Par ASSP en date du 16/10/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 60 route des Crêtes 95510 VÉTHEUIL Capital : 1000 € Objet social : Acquisition, location, gestion, arbitrage du patrimoine immobilier. Gérance : M BARBOT Nathan demeurant 84 rue de Bizy 27200 VERNON ; M FURIC MAËL demeurant 60 route des Crêtes 95510 VÉTHEUIL Cession de parts sociales : Toute cession de parts, même entre associés ou au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, est soumise à l’agrément unanime des associés. Le cédant participe au vote. Le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception, avec l’identité du bénéficiaire, le nombre de parts et les conditions de la cession. La gérance organise la consultation dans les trois mois de la dernière notification. En cas de refus, les procédures de rachat, délais, droits du cédant et conséquences de l’absence d’offre sont ceux des articles 1862 à 1864 du Code civil ; le délai légal de six mois n’est pas modifié par les présents statuts. En cas de contestation du prix, il est fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. La cession est constatée par écrit. Les formes particulières imposées par les textes, notamment pour les cessions entre époux associés et, lorsqu’elles sont applicables, les cessions de participations de personnes morales à prépondérance immobilière, sont respectées. L’opposabilité à la société et aux tiers est assurée conformément à l’article 1865 du Code civil et aux formalités applicables. Le nantissement et la réalisation forcée des parts sont soumis aux articles 1866 à 1868 du Code civil. La demande d’agrément comporte les nom, prénoms, domicile et nationalité du bénéficiaire personne physique ou, pour une personne morale, sa dénomination, son siège, son immatriculation et l’identité de son représentant. Elle indique également le prix proposé, les modalités de règlement et les éventuelles conditions suspensives. La décision d’agrément ou de refus est portée à la connaissance du cédant par un moyen permettant d’établir sa réception.THAMANNAEL | SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE Statuts constitutifs • 1 octobre 2026 • Thamannael | 6 Lorsque les associés ou la société proposent un rachat après refus d’agrément, la procédure respecte les droits du cédant, notamment son droit de conserver ses parts dans les conditions légales. Une réduction du capital destinée au rachat de parts nécessite la décision sociale requise. Les frais de l’acte de cession sont supportés selon l’accord des parties ; à défaut, par le cessionnaire, sans préjudice des obligations fiscales légales Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE.