ANNONCE LÉGALE

DSC IMMO

Par ASSP en date du 06/10/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 33 av du Maréchal Gallieni 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE Capital : 10000 € Objet social : La société a pour objet, en France et à l’étranger : • l’acquisition, la propriété, la détention, l’administration, la gestion et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; • l’acquisition de terrains et de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ; • la réalisation de tous travaux de rénovation, réhabilitation, amélioration, transformation et aménagement portant sur les biens appartenant à la société ; • la construction de biens immobiliers sur les terrains appartenant à la société ; • la mise en location des biens détenus par la société ; • exceptionnellement, la vente des biens immobiliers devenus inutiles à la société, à condition que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société ; • la souscription de tous emprunts nécessaires à l’acquisition, aux travaux, à la construction, à la rénovation ou plus généralement à la réalisation de l’objet social ; • la constitution de toutes garanties, hypothèques et sûretés nécessaires au financement des opérations entrant dans l’objet social ; • et, plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières, immobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M DA SILVA JEAN PAUL demeurant 33 av du Maréchal Gallieni 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toute cession ou transmission de parts sociales au profit d’une personne qui n’est pas déjà associée est soumise à l’agrément préalable et unanime des associés. Cette obligation d’agrément s’applique notamment aux cessions, donations, transmissions ou attributions réalisées au profit d’un conjoint, époux ou épouse d’un associé, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un partenaire ou cohabitant légal au sens d’un droit étranger, d’un concubin et, plus généralement, de toute personne étrangère à la société. PROTECTION DU CARACTÈRE FAMILIAL DE LA SOCIÉTÉ Les associés entendent expressément préserver le caractère familial de la société et maintenir le contrôle des parts sociales au sein de la famille. En conséquence, les conjoints, partenaires de PACS, cohabitants légaux ou concubins d’Aurore DA SILVA et d’Antoine DA SILVA ne peuvent acquérir la qualité d’associé du seul fait de leur mariage, régime matrimonial, PACS, cohabitation légale, concubinage ou de leur participation directe ou indirecte au financement des parts sociales. Toute acquisition, cession, donation, transmission, attribution ou revendication de parts susceptible de conférer à l’un de ces conjoints ou partenaires la qualité d’associé est soumise à l’agrément préalable et unanime des autres associés. La qualité d’associé attachée aux parts souscrites ou acquises par Aurore DA SILVA et Antoine DA SILVA demeure personnelle à chacun d’eux, sous réserve des dispositions impératives de la loi. En cas de mariage, changement de régime matrimonial, conclusion d’un PACS, établissement ou modification d’une cohabitation légale, les parts sociales ne pourront être attribuées au conjoint ou partenaire en qualité d’associé sans l’agrément unanime prévu au présent article. En cas de divorce, séparation, dissolution d’un PACS, cessation d’une cohabitation légale ou liquidation d’un régime matrimonial, aucun conjoint ou partenaire ne pourra devenir associé par attribution des parts sociales sans l’agrément préalable et unanime des autres associés. Les éventuels droits patrimoniaux qu’un conjoint ou partenaire pourrait faire valoir sur la valeur économique des parts, en application de son régime matrimonial ou du droit applicable à son union, ne lui confèrent pas par eux-mêmes la qualité d’associé. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.