ANNONCE LÉGALE

EMAA COSTES

Par ASSP en date du 30/04/2023, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 21 avenue Guichard 78000 VERSAILLES Capital : 1000 € Objet social : Holding Président : M COSTES Edouard demeurant 21 avenue Guichard 78000 VERSAILLES élu pour une durée illimitée Directeur Général : Mme COSTES Anais demeurant 21 avenue Guichard 78000 VERSAILLES Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit. 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité absolue des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires. 3. Les associés disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. 6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaire(s) ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.