ANNONCE LÉGALE
GRALL & ASSOCIES
GRALL & ASSOCIES
Texte libre - Publiée le 27/05/2025
dans le journal Les Echos (78)
« En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 640 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société AUTOMOBILES CITROEN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. »
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