ANNONCE LÉGALE
NOTAIRE STÉPHANE HADJAJE
Avis d’aménagement de changement de régime matrimonial
Information concernant les époux :Monsieur Patrick Yves Bernard LEMOINE, et Madame Evelyne Monique CAUVIN, demeurant ensemble à HOUDAN (78550) 43 Grande rue.Tous deux nés à VERSAILLES (78000), savoir :Monsieur, le 6 janvier 1954,Et Madame, le 30 octobre 1955.Mariés à la mairie de VERSAILLES (78000) le 23 juillet 1977 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Daniel HUBER, notaire à VERSAILLES (78000), le 7 juillet 1977.
Tous deux de nationalité Française.
Information concernant la modification du régime matrimonial Aménagement du régime de la COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE après contrat de mariage reçu par Me HUBER, le 7 juillet 1977.
Acte contenant le changement de régime matrimonial reçu par Me Stéphane HADJAJE, notaire à HOUDAN, le 19/03/2026, savoir :
CLAUSE DE PARTAGE EGAL DE COMMUNAUTE :
A titre de convention de mariage, et conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code civil, les requérants conviennent ce qui suit pour le seul cas de dissolution du régime par le décès de l’un d’entre eux, en présence ou non d’enfants du mariage.Les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté appartiendront pour MOITIE (1/2) en toute propriété au conjoint survivant et pour MOITIE (1/2) en toute propriété aux ayants droit de l’époux prédécédé.
Informations concernant l'oppositionOppositions à adresser, s'il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier, auprès de Me Stéphane HADJAJE, notaire à HOUDAN.
Pour avis et mention.
Me Stéphane HADJAJE, notaire.
