ANNONCE LÉGALE

SCI DUROULE INVEST 1

Par ASSP en date du 18/08/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 12 rue d'estienne d'orves 78500 SARTROUVILLE Capital : 1000 € Objet social : - L’acquisition, par voie d’achat, d’apport ou autrement, de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis, terrains, immeubles, lots de copropriété, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément desdits biens ; - La propriété, l’administration, la gestion et l’exploitation par bail, location nue ou autrement, de tous immeubles ou droits immobiliers détenus par la Société ; - La mise en valeur des biens immobiliers, notamment par voie de rénovation, réhabilitation, transformation, amélioration, aménagement, division, extension, surélévation ou reconstruction ; - La construction d’immeubles en vue de leur conservation et de leur mise en location, ainsi que, à titre accessoire et exceptionnel, la vente des immeubles construits par la Société, à condition que cette activité ne présente pas un caractère habituel et spéculatif ; - L’acquisition de terrains, l’édification d’immeubles en vue de leur location, et, le cas échéant, la cession ponctuelle de tout ou partie des biens sociaux, si cette cession ne remet pas en cause le caractère civil de la Société ; - La souscription d’emprunts, la constitution de garanties hypothécaires ou autres sûretés réelles sur les biens sociaux, nécessaires à la réalisation de l’objet social ; - Exceptionnellement, la prise de participation dans toute société à prépondérance immobilière dont l’activité demeure civile ; Gérance : lasociété DUROULE holding S.A.S SAS située 12 Rue d'Estienne d'Orves 78500 SARTROUVILLE et immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 108546250 Cession de parts sociales : La cession des parts sociales est effectuée exclusivement par acte authentique. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. Restrictions à la libre cessibilité des parts Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déjà la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous. Procédure d'agrément Dans le cas où l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. L'agrément est donné par la majorité des associés représentant au moins 50% des parts sociales Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge du cédant. La valeur des parts sera déterminée selon les règles et modalités suivantes et sur la base de l’actif net de la société, correspondant à la valeur réelle de l’ensemble des éléments d’actif, diminuée du passif social. Cette évaluation tient compte notamment : - de la valeur vénale des immeubles détenus par la société, - de la situation locative des biens, - des résultats de la société, - des perspectives d’évolution du patrimoine social. En cas de désaccord entre les parties, la valeur des parts est déterminée par un expert indépendant désigné, soit d’un commun accord, soit, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. L'expert désigné sera tenu d'appliquer ces règles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le Cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du Code civil en appliquant les modalités de détermination de la valeur des parts fixées aux présents statuts Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.