ANNONCE LÉGALE

SCI L&M IMMO

Par ASSP en date du 07/06/2026 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 5 rue Gabriel Péri 78220 VIROFLAY Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet : • l’acquisition, la propriété, l’administration, la gestion, l’exploitation, la mise à disposition et la location, nue ou meublée, de tous biens et droits immobiliers ; • la location en totalité ou par fractions, lots, chambres ou espaces privatifs, avec jouissance éventuelle de parties communes ; • la conclusion de tous baux, contrats de location, conventions d’occupation, contrats de colocation ou conventions annexes nécessaires à l’exploitation des biens détenus par la Société ; • l’acquisition, la détention, le renouvellement et la mise à disposition de tous meubles, équipements, matériels et accessoires nécessaires ou utiles à la location des biens immobiliers détenus par la Société ; • la réalisation de tous travaux d’entretien, d’amélioration, de rénovation, de transformation ou d’aménagement des immeubles sociaux ; • la souscription de tous emprunts nécessaires au financement des acquisitions, travaux, frais, équipements et plus généralement de l’objet social ; • la constitution de toutes sûretés, garanties, hypothèques ou privilèges nécessaires à la réalisation de l’objet social ; • et, plus généralement, toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d’en favoriser la réalisation, sous réserve de ne pas modifier le caractère civil de la Société, sauf exercice d’une activité fiscalement imposable à l’impôt sur les sociétés conformément à l’option retenue par les associés. Gérance : M BERNEUIL Julien demeurant 5 rue Gabriel Péri 78220 VIROFLAY ; Mme LAMER Caroline demeurant 5 rue Gabriel Péri 78220 VIROFLAY Cession de parts sociales : 11.1 – Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou par transmission, doit être constatée par acte sous seing privé ou notarié. Pour être opposable à la Société, la cession pourra être : • soit signifiée à la Société dans les formes prévues par l’article 1690 du Code civil ; • soit acceptée par la Société dans un acte notarié ; • soit, conformément à l’article 1865 du Code civil, rendue opposable par transfert sur les registres de la Société, dès lors que les présents statuts le prévoient. Ce transfert sera effectué par la gérance sur présentation d’un exemplaire original ou d’une copie certifiée conforme de l’acte de cession, accompagné, le cas échéant, de la décision d’agrément requise par les présents statuts. La cession ne sera opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité à la Société et des formalités de publicité ou de dépôt requises auprès du Registre du commerce et des sociétés, notamment le dépôt des statuts mis à jour ou de tout document requis par la réglementation applicable. Les cessions de parts entre associés sont libres, sauf stipulation contraire décidée à l’unanimité. 11.2 – Les cessions au profit d’un tiers étranger à la Société, y compris au profit d’un concubin, partenaire, conjoint, ascendant, descendant ou personne morale, sont soumises à l’agrément préalable des associés statuant à l’unanimité, sauf disposition particulière prévue aux présents statuts. 11.3 – Par exception, les cessions ou donations au profit des descendants directs des associés pourront être agréées selon les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte à l’équilibre de la gestion de la Société ni aux engagements financiers souscrits par celle-ci. 11.4 – Les parts sociales peuvent être détenues par des personnes physiques ou par des personnes morales. Les associés conviennent que les parts sociales pourront, sous réserve de l’agrément prévu aux présents statuts, être apportées, cédées ou transmises à une société holding patrimoniale ou familiale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs associés fondateurs, ou par leurs descendants. Pour l’application de la présente clause, est réputée holding familiale toute société ayant principalement pour objet la détention et la gestion de participations ou d’actifs patrimoniaux, et dont le contrôle est exercé par un ou plusieurs associés fondateurs, leur partenaire, conjoint, descendants ou ascendants. L’entrée d’une telle personne morale au capital devra être autorisée par décision collective extraordinaire des associés, sauf décision unanime contraire. Les associés pourront conditionner leur agrément à la communication des statuts de la société holding, de la répartition de son capital, de l’identité de ses bénéficiaires effectifs et de tout document permettant de vérifier que son entrée au capital est compatible avec l’intérêt social et le caractère familial de la Société. L’entrée d’une société holding ne devra pas avoir pour effet de porter atteinte aux engagements souscrits par la Société, notamment auprès d’un établissement bancaire, ni de modifier indirectement le contrôle de la Société sans accord préalable des associés. 11.5 – Le projet de cession doit être notifié à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout moyen écrit permettant d’établir sa réception. La notification indique l’identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts concernées, le prix ou la valorisation retenue, les modalités de paiement et, le cas échéant, les garanties attachées à l’opération. En cas de refus d’agrément, les associés pourront faire acquérir les parts par un ou plusieurs associés, par un tiers agréé ou par la Société elle-même en vue de leur annulation, dans les conditions prévues par la loi. À défaut d’accord sur la valeur des parts, celle-ci sera déterminée par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.