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Journal officiel - Page 2

CS 30018 92523 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

Le journal officiel comporte différentes rubriques qui se présentent comme suit : 

- La partie officielle : les lois et décrets classés par ministère, ainsi que  

- La partie non-officielle :
  -  Les débats parlementaires avec les séances de l’Assemblée nationale et du Sénat suivi des questions écrites ainsi que les différentes réponses des ministres,
  - Les documents de l’Assemblée nationale et du Sénat,
  -  Les avis et rapports du conseil économique et social,
  -  Les annonces qui regroupent toutes les annonces légales concernant les changements de noms et les naturalisations.

Précisions : 

 • Le Journal Officiel se distingue du BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles) qui est un bulletin édité par les services publics regroupant l’entièreté des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une publication dans un journal d’annonces légales. 

 • Il se distingue aussi des autres journaux officiels dédiés à d’autres organisations telles que les « Associations et fondations », les « organisations syndicales et professionnelles » ou encore « l’organisation des travailleurs indépendants ». 

 A noter : Les naturalisations sont des actes permettant à l’Etat d’accorder une nationalité à une personne immigrante ou à un apatride qui en ferait la demande, elle est obtenue par décret ou alors par déclaration. Elle est réglementée par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil[MH1]  . 

Enfin, pour changer de nom il est aussi nécessaire de publier la formalité au Journal Officiel afin de rendre public sa demande et par la suite d’envoyer son dossier au ministère de la justice.